FRIDILEC GUICHARD

PAR JUGEMENT RENDU LE 25.10.91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA : S.A. "FRIDELEC-GUICHARD" ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A S.A. DUBOST ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA S.A "FRIDELEC- GUICHARD" MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS, DESIGNE MAITRE GUY PIERRAT DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 25.10.91.

PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 20.09.1991 LA S.A. "FRIDILEC- GUICHARD" A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DU 15.09.1991 ET A SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/09/91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LA PROCEDURE DE REGIME GENERAL DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE: "FRIDILEC-GUICHARD"; LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 31/08/91, A NOMME MR TRUBERT EN QUALITE DE JUGE COMMI- SSAIRE ET MR SAUVANON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT; ME GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12, RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSURER SEUL, ENTIERE- MENT OU EN PARTIE L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE; MAITRE VANNIER 16, PLA- CE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 23/09/91.

PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.10.91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES DESIGNE LA SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DE : S.A "FRIDELEC-GUICHARD" AU LIEU ET PLACE DE LA SCP COUDREUSE-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS. A COMPTER DU 22.10.91

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES PAR JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1992 A OUVERT LA PROCEDURE DU REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 A L'EGARD DE GUICHARD RENE 104 RUE FRANCOIS FOREAU 28110 LUCE AYANT EXPLOITE LA VENTE EN GROS DE MATERIEL ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE, EXPLOITATION D'UN RESEAU 55 A 2 RADIE DEPUIS LE 31 MARS 1991 ET A DECLARE CETTE PROCEDURE COMMUNE A CELLES OUVERTES A L'ENCONTRE DE LA SA FRIDILEC-GUICHARD, 100 RUE F. FOREAU A 28110 LUCE, RCS 55B31, LA SARL AT CENTRE, 104 RUE F. FOREAU A 28110 LUCE, RCS 91B249 ET DE LA SCI DE GESTION IMMOBILIERE A 28110 LUCE 102 RUE F. FOREAU, RCS 83D89 JUGES COMMISSAIRES : MR CHAUVIN, MR SAUVANON COMMISSAIRE EXECUT. PLAN : ME G PIERRAT, 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES, REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 31 AOUT 1991.

PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.02.1992 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MONSIEUR CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ET A SON DEFAUT, MONSIEUR SAUVANON, A COMPTER DU 18.02.92