FORGES ET ACIERIES THOME

Historique : $$$30/03/1993 Suivant déclaration en date du 30 MARS 1993 et déposée au Greffe en date du 30 MARS 1993, la Sté FORGES ET ACIERIES THOME a indiqué cesser ses paiements à compter du : 24 MA RS 1993 $$$02/04/1993

Observations concernant l'établissement situé Lieu dit Montmeuse 08700 Nouzonville : Siège social pré cédemmment fixé à PARIS (8e), 2, rue Alfred de Vig ny (RCS PARIS B 542064647) n° de Greffe 54b6464. T ransféré à NOUZONVILLE, lieudit "Montmeuse", suiva nt délibération de l'AGE DU 30 juin 1986. Suivant délibération de l'AGE du 30 juin 1986 il a été déc idé la poursuite d'activité de la société malgré l a perte de plus de la moitié du capital social. (D épot au Greffe le 24.02.1987). Modification du 05. 03.1987. Fonds acquis par apport au prix de

- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite àdécision du 30/06/1986.

Par jugement en date du -7 octobre 1993, le Tribun al a autorisé le renouvellement de la période d'ob servation accordée à la sté, rétroac- tivement à c ompter du -1 octobre 1993 et pour une durée de six mois.

Par jugement en date du 16 décembre 1993, le Tribu nal a arrèté la plan de cessation de la société su ivant les condtions et modalites suivan- tes avec effet du -1 janvier 1994, A orodnné la cession de F.A.T. au profit de la SARL CIVIDALE FRANCE, A mai ntenu Monsieur NOIZET, Juge au siège, en qualité d e juge Commissaire jusqu'à la réddition définitive des comptes de l'administrateur Judi- ciaire et d u Représentant des Créanciers, A nommé Ma^itre Jea n-Pierre MALAISE, en qualité de Commissaire à l'ex écution du plan, avec la mission prévue par l'arti cles 67 de la Loi du 25 janvier 1985, A maintenu M aitre Jean-Pierre MALAISE, en qualité d'Administra teur judiciaire jusqu'à la signature des actes de cession, A maintenu Maitre François BRUCELLE en qu alité de Représentant des Créanciers jusqu'à la fi n de la Procédure de vérification des créances.

Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de CHARLEVILLE MEZIERES en date du 21 novembre 1997 nommant Maître Jean-Pierre MALAISE, demeurant à CH ARLEVILLE MEZIERES, 40, avenue du Mal Leclerc en q ualité de Liquidateur de la société