FLANDRE CONSEIL PATRIMOINE

Historique : PUBLICATION LEGALE : LA GAZETTE DU 14 /10/2004

Date de début d'activité dans le ressort : 1/10/2004

Numéro d'immatriculation au Registre des Intermédi aires en assurance communiqué par l'ORIAS : 07 004 054

ORDONNANCE DU JUGE CHARGE DE LA SURVEILLANCE DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES EN DATE DU 26-12-2023 ENJOIGNANT MONSIEUR PATRICK DELHAIZE DE SE DEMETTRE DE SES FNCTIONS DE GERANT. -26/11/2022 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE A PRONONCE UNE MESURE D'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE OU ARTISANALE, TOUTE EXPLOITATION AGRICOLE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI, POUR UNE DUREE DE 15 ANS A L'ENCONTRE DE MONSIEUR PATRICK DELHAIZE. -ARRET DU 09/11/2023 LA COUR D'APPEL DE DOUAI A INFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE EN TOUTES DES DISPOSITIONS ET, STATUANT A NOUVEAU, A PRONONCE UNE MESURE D'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE OU ARTISANALE, TOUTE EXPLOITATION AGRICOLE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI, POUR UNE DUREE DE 02 ANS A L'ENCONTRE DE MONSIEUR PATRICK DELHAIZE.