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Info légale & documents de la société

FAMILLE FLATOT

494 784 226

Bourgogne-Franche-Comté
Haute-Saône
Frahier-et-Chatebier
Location de terrains et d'autres biens immobiliers

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Statut

Fermée

Adresse

26 RUE DE BELFORT, 70400 FRA FRAHIER-ET-CHATEBIER FRANCE

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

16/02/2007

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément de ces biens

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Dirigeants de l’entreprise (-1)

PATRICIA CHOSSAT

Autre

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Non

JEROME FLATOT

Gérant et associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Non

Établissements (1)

SIRET 49478422600016
Début activité 16/02/2007
Adresse 26 rue de belfort, 70400 fra frahier-et-chatebier france

Annonces BODACC (5)

radiation

RCS de Vesoul
Dénomination: FAMILLE FLATOT Description: Données non disponibles Administration: Données non disponibles
Bodacc B n°20230022, annonce n°578

procédure collective

RCS de Vesoul
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Complément de jugement: jugement prononçant al clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. N° RG : 19/14
Bodacc A n°20230013, annonce n°1705

procédure collective

RCS de Vesoul
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Dépôt de l'état des créances au tribunal de Vesoul où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 19/00014
Bodacc A n°20210049, annonce n°2744

procédure collective

RCS de Vesoul
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement d’ouverture du redressement judiciaire. Les déclarations de créances sont à déposer dans les 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Date de cessation des paiements : 16 octobre 2019. Représentant des créanciers : Maître Sylvain DAVAL, 15, rue Noirot, 70000 Vesoul. N° RG : 19/14
Bodacc A n°20200223, annonce n°5656

procédure collective

RCS de Vesoul
Famille: Jugement prononçant Nature: Jugement de conversion en liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire. Liquidateur : Maître Sylvain DAVAL, 15, rue Noirot, 70000 Vesoul. N° RG : 19/14
Bodacc A n°20200221, annonce n°3129

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Du 17/11/2020 au 19/01/2023
Jugement d'ouverture
10/12/2019
Bodacc A n°20200223/5656
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Avis de dépôt
15/02/2021
Bodacc A n°20210049/2744
Dépôt de l'état des créances
Jugement de clôture
10/01/2023
Bodacc A n°20230013/1705
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement prononçant
08/09/2020
Bodacc A n°20200221/3129
Jugement de conversion en liquidation judiciaire

Observations de l'entreprise

Numero: 437

Etat: Ajout
Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif par jugement du Tribunal Judiciaire de Vesoul en date du 10/01/2023.

Numero: 11

Etat: Ajout
Par jugement en date du 10/12/2019, le Tribunal de Grande Instance de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SCI FAMILLE FLATOT. A fixé la date de cessation des paiements au 16/10/2019 A fixé à 6 mois la durée de la période d'observation A nommé en qualité de mandataire judiciaire Me Daval - 15 rue Noirot - 70000 Vesoul

Numero: 3328

Etat: Ajout
Par jugement en date du 08/09/2020, le Tribunal Judiciaire de Vesoul converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire. A nommé en qualité de liquidateur : Me DAVAL, 15 rue Noirot, 70000 Vesoul

Numero: 438

Etat: Ajout
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

Marques déposées

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Présentation générale de FAMILLE FLATOT

FAMILLE FLATOT est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière , au capital social de 1 000.0 € son numéro SIREN est 494 784 226. L’entreprise a été créée en 2007 et officie donc depuis 15 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Vesoul

FAMILLE FLATOT opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 347 994 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 8 275 entreprises dans le même secteur dans le département Haute-Saône , 70

Direction de FAMILLE FLATOT

FAMILLE FLATOT Société civile immobilière est dirigée par 1 Autre , 1 Gérant et associé indéfiniment responsable

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