EXEQUATUR

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 28.09.2000 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA SA EXEQUATUR.COM, SOCIETE A CREER, REPRESENTEE PAR MRS ABRAMCZYK - PRISE EN LOCATION GERANCE DU FONDS DECOMMERCE AVEC ENTREE EN JOUISSANCE A LA DATE DE CE JOUR LE 28.09.2000., DESIGNE MRES ABRAMCZYK JONATHAN ABRAMCZYK SHAOUL ABRAMCZYK DAVID COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN . NOMME COM MISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME VERGNAUD DUREE DU PLAN 12 MOIS MAINTIENT REPRESENTANT DES CREANCIERS SCP BROUARD-DAUDE 34 RUE SAINTE ANNE 75001 PARIS MAINTIENT ADMINISTRATEUR ME VERGNAUD 1 RUE RICHEPANSE 75008 PARIS AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN PENDANT UNE DUREE DE 3 MOIS NOM DU JUGE COMMISSAIRE : MME.METGE SOUS LE NUMERO 992874

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 21/06/2001, DESIGNANT ME GORINS 10 RUE DE LA GRANGE BATELIERE 75009 PARIS EN REMPLACEMENT DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN PRECEDEMMENT DESIGNE

JUGEMENT DU 16.01.2003. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M M.SCETBON DIDI

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, EN DATE DU 09.07.99.

JUGEMENT DU 29.07.99. OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 992874, DATE DE FIN DE PERIODE D'OBSERVATION : 29.11.99, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 30.06.99, JUGE COMMISSAIRE MME METGE, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M.PIARD, REPRESENTANT DES CREANCIERS SCP BROUARD-DAUDE 34 RUE SAINTE ANNE 75001 PARIS, ADMINISTRATEUR ME VERGNAUD 1 RUE RICHEPANSE 75008 PARIS, MISSION DE L'ADMINISTRATEUR ASSISTER, DELAI DE DECLARATION DES CREANCES: 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT.