EURO ROUTAGE

Déclaration de cessation des paiements le 30 Janvier 1995 Au greffe de Créteil

Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire jusqu'au 09 08 1995 Jugement du 09 02 1995 sur Dcp N° 95j119 Cessation des paiements en date du 09 10 1993 Juge cré M clerc - juge suppléant : m Masquelier Représentant des créanciers Me Cariven 9/11 rue Georges Enesco 94000 Créteil l'échât - administrateur : me baronnie 1 rue Richepanse 75008 Paris, avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et aider à l'élaboration d'un plan de continuation

Jugement du 27 07 1995 (Aff 95j119) Prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 Mois soit jusqu au 09 02 1996

Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 26 05 1999 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par Mr Muller Jean-pierre à concurrence de 500.000 francs .

Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 04/01/2000 nommant m. Joël Lefort des Ylouses juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 30 06 2000 La cour d'appel de Paris a reformé le jugement rendu le 26 05 1999 par le tribunal de commerce de Créteil qui a prononcé la faillite personnelle de Mr François Foutel né le 11 09 1939 a St Malo (35) demeurant : 25 rue du marais rabot 35400 St Malo et de Mr Gerard Gossweiller né le 07 08 1945 à Paris 75020 demeurant : 64 rue Archereau 75019 Paris et ce pour 5 ans. La cour dit N'y avoir lieu à sanction à leur encontre et les condamne au passif à hauteur de 100 000 F chacun. La cour confirme le jugement en ce qui concerne Mr jean pierre Muller. Juge commissaire : Mr Lefort représentant des créanciers : me Cariven 9-11 rue Georges Enesco 94000 Créteil