ETANEUF S A

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN A PRONONCE L EXTENSION DE LA PROCEDURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA SOCIETE SNAL NI A PARIS A LASOCIETE ETANEUF ENTREPRISE NI A PARIS ET A LA SOCIETE. ET A L UNICITE DE CES PROCEDURES AVEC TOUTES LES PROCEDURES DEJA OUVERTES A L EGARD DES SOCIETES PROJET ENTREPRISE NI A PARIS SERCAP NI APARIS ET DEMAEGDT INVESTISSEMENTS MELEVILLE GUICHAINVILLE NI A PARIS. A DECLARE LE PASSIF ET L ACTIF DE CES REDRESSEMENTS JUDICIAIRES COMMUNS. FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 29 AVRIL 1991 POUR L ENSEMBLE DES SOCIETES DU GROUPE A DESIGNE MR JEAN BOREL JUGE COMMISSAIRE, MAITRE DENIS 39 AVENUEDE LA COTE DE NACRE A CAEN EN QUALITE D ADMINISTRATEUR, MAITRE LIZE, 11 PLACE DE LA RESISTANCE A CAEN, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. LES CREANCIERS SONT AVISES D AVOIR A ADRESSERD URGENCE LEURS TITRES DE CREANCES AU REPRESENTANT DES CREANCIERS SUS DESIGNE ET AU PLUS TARD DANS LES DEUX MOIS DE L INSERTIONQUI PARAITRA AU BODACC.

PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1991, LE T C DE CAEN A ETENDU A LA STE NOUVELLE SODISTEL (N I AU R C DE PARIS) LA PROCEDUREDE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE ET DES STES DU GROUPE

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1991, LE T C DE CAEN A DECIDE DE RENOUVELER LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 6 MOIS DANS LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE ET DES STES DU GROUPE (NI AU R C DE PARIS)

PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 AOUT 1991, LE T C DE CAEN PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DES STES DU GROUPE AUX STES PROSEM ET PRODIS (NI AU RC DE PARIS) FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 29 AVRIL 1991; DIT QUE LE PASSIF ET L'ACTIF DE CES STES SERONT COMMUNS.

PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 AOUT 1991, LE T C DE CAEN ARRETE LE PLAN DE CESSION PARTIEL DES STES SNAL, PROJET ENTREPRISE, PROCEM ET PRODIS (TOUTES NI AU RC DE PARIS) COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAITRE DENIS 39 AVENUE DE LA COTE DE NACRE A CAEN. IL ESTPRECISE QUE L'ACTIVITE DE TOUTES LES AUTRES STES SE POURSUIVRA JUSQU'AU TERME DE LA PERIODE D'OBSERVATION FIXEE.