ETABLISSEMENTS STONE

Modification autre VENTE DE LA BRANCHE D'ACTIVITE DE CHAUDRONNERIE ET DE TUYAUTERIE QU'ELLE EXPLOITAIT A NIVOLAS VERMELLE A LA SARL 4 J CHAUDRONNERIE A COMPTER DU 01 JANVIER 2001

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire LE TRIBUNAL DE BOURGOIN JALLIEU CHAMBRE COMMERCIALE PAR JUGT EN DATE DU 11 avril 2005 Ouvre un procédure de régime général de redressement judiciaire a l'égard de la SA ETABLISSEMENTS STONE FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 08 avril 2005 (date proposée) DESIGNE MME CLOZEL-TRUCHE VICE PRESIDENT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE DESIGNE MME CLAIR JUGE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DESIGNE ME BERMOND, DEMEURANT 14, RUE EDOUARD HERRIOT 38300 BOURGOIN JALLIEU, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, Désigne Me MEYNET demeurant 14 rue Servient 69003 LYON en qualité d'administrateur avec pour mission d'assister la SA ETABLISSEMENT STONE dans tous les actes concernant la gestion de l'entreprise Autorise la SA ETABLISSEMENTS STONE à poursuivre son activité pour une période devant expirer le 03 octobre 2005 en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise. FIXE A 15 MOIS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE L.621-103 DU CODE DE COMMERCE A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI DE DECLARATION DE CREANCES. date d'effet : 11/04/2005

Plan par jugement en date du 10 octobre 2005 le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN JALLIEU chambre commerciale arrête le plan de redressement de la SA ETS STONE par voie de cession de l'entreprise au profit de messieurs KOCH, RANDY et FRIZON, agissant pour le compte d'une société SCOP STONE INDUSTRIE à constituer. fixe à 24 mois la durée du plan de redressement et nomme pendant cette durée Me MEYNET en qualité de commissaire à l'exécution du plan. maintient Me MEYNET en qualité d'administrateur maintient Me BERMOND en qualité de représentant des créanciers date d'effet : 10/10/2005

Modification autre PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 2008 LE TGI DE BOURGOIN JALLIEU CHAMBRE COMMERCIALE PROROGE DE 12 MOIS LA DUREE DU PLAN DE LA SA ETABLISSEMENTS STONE ORGANISANT LA CESSION DE L'ENTREPRISE. MAINTIENT POUR LA DUREE DU PLAN MAÏTRE MEYNET en qualité de commissaire à l'exécution du plan. date d'effet : 28/04/2008

Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 22/07/2014 prononçant la CLOTURE DU REDRESSEMENT POUR EXECUTION DU PLAN DE CESSION