ETABLISSEMENTS FACON

Historique : JOURNAL CONSTITUTION : PICARDIE LA GA ZETTE DU 16 4 1974 DEPOT AU GREFFE DU 17 AVRIL 195 9 INSC. MOD. DU 9 SEPTEMBRE 1992 PAR DECISION DU C ONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 17 AOUT 1992, I L A ETE MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE MME CLAUDINE LAIGLE, SANS REMPLACEMENT ; DEPOT D'ACTES DU 9 SEPTEMBRE 1992 JOURNAL DE PUBLICITE : L'AISNE NOUVELLE DU 3 SEP SEPTEMBRE 1992 INSC. M OD. DU 4 NOVEMBRE 1992 PAR DECISION DU CONSEIL D'A DMINISTRATION DU 24 SEP TEMBRE 1992 IL A ETE DECID E DE NOMMER AU POSTE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT M. PHILIPPE FACON ; PAR DECISION DE MEME DATE LE C ONSEIL D'ADMINISTRA TION A NOMME MME RENEE FACON, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION RN REMPLACEM ENT DE MR HENRI FACON ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE. INSC. MOD. DU 23 AVRIL 1993 AUX TERMES DE L'ASSEM BLEE DU 22 SEPTEMBRE 1992, IL A ETE PROCEDE AU REM PLACEMENT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ; ANCIENS C OMMISSAIRES AUX COMPTES : TITULAIRE : LAMBORELLE P IERRE DEMEURANT A REIMS SUPPLEANT : COFFIN RENE DE MEURANT A REIMS DEPOT D'ACTES DU 23 AVRIL 1993 JOU RNAL DE PUBLICITE : PICARDIE LA GAZETTE DU 15 DECE MBRE 1992 INSC. MOD. DU 23 NOVEMBRE 1993 AUX TERME S DE L'ASSEMBLEE DU 28 SEPTEMBRE 1993 IL A ETE CON STATE LA DEMISSION DE SES FONCTIONS D'ADMINISTRATE UR DE MME LAIGLE CLAUDINE ; LA NOMINATION EN QUALI TE D'ADMINISTRATEUR DE MR LEVIEILS MICHEL ; LA NOM INATION DE MR HENRI FACON EN QUALITE DE DI RECTEUR GENERAL EN REMPLACEMENT DE MR PHILIPPE FACON ; JO URNAL DE PUBLICITE : PICARDIE LA GAZETTE DU 2 NOVE MBRE 1993 DEPOT D'ACTES DU 23 NOVEMBRE 1993 INSC. MODIF. DU 26 JUILLET 1996 AUX TERMES DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRA TION DU 10 JUIN 1996, IL A ETE CONSTATE : - LE DECES DE MR HENRI FACON, DIR ECTEUR GENERAL ; - LA DEMISSION DE SES FONCTIONS D 'ADMINISTRATEUR DE MR MICHEL LEVIEILS ; AUX TERMES DE L'ASSEMBLEE DU 29 JUIN 1996, IL A ETE DECIDE L A NOMINATION DE : - MELLE MARTINE FACON ; - MR YVE S BUISSON EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS ; DEPOT D'A CTES DU 26 JUILLET 1996 JOURNAL DE PUBLICITE : PIC ARDIE LA GAZETTE DU 16 JUILLET 1996 INSC. MODIF. D U 28 JANVIER 1998 VENTE DU FONDS AU LA SARL H.F.MO BILIER AYANT SIEGE SOCIAL A LA CAPELLE - PLACE DE LA DEMI LUNE - RC VERVINS B 414 854 273 A COMPTER DU 18 DECEMBRE 1997

PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1993, LE TRIBU NAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON à COMPETENCE COMMER CIALE, A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUD I CIAIRE A L'EGARD DE LA - SA ETABLISSEMENTS FACON - LEDIT JUGEMENT A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVI TE JUSQU'AU 8 JUIN 1994 ET A NOMME : - MADAME GONG ORA EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ; - ADMINISTRAT EUR AVEC MISSION D'ASSISTANCE : MAITRE BERKOWICZ - 5 BD ROOSEVELT à SAINT QUENTIN - REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE GRAVE - 69 RUE ST FURSY à PER ONNE ; - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 1ER AVR IL 1993

PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1994, LE TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE LAON A : - ORDONNE LE MAINTIE N DE LA PERIODE D'OBSERVATION AVEC MAINTIEN DE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 8 DECEMBRE 1994 ; - DESIGNE MADAME BELAVAL, JUGE COMMISSAIRE EN REM PL ACEMENT DE MADAME GONGORA, ET MADAME SCHEIBLING EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ; - A MAINT ENU MA^ITRE GRAVE EN QUALITE DE REPRESEN TANT DES CREANCIERS ET MAITRE BERKOWICZ, EN QUALI TE D'ADMI NISTRATEUR ; - NOUVELLE COMPARUTION : LE 9 NOVEMBR E 1994

PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1994, LE TRIBU N AL DE GRANDE INSTANCE DE LAON, AYANT ATTRIBUTIONS COMMERCIALES : A PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCED URE DE REDRESSE MENT JUDICIAIRE OUVERTE A L'ENCONT RE DE LA SA FA CON A LA SCI DE LA VILLE EST ; - JU GE COMMISSAIRE : MADAME BELAVAL, - ADMINISTRATEUR : MAITRE BERKOWICZ - 5 BD ROOSE VELT A SAINT QUENT IN ; - REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE GRAVE - 3 RUE NESTOR GRHANT A LAON - DATE DE CESSATION D ES PAIEMENTS : 8 DECEMBRE 1994

PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1995, LE TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE LAON, AYANT ATTRIBUTIONS COMM ERCIALES : A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SA FACON ET DE LA SCI DE LA VILLE EST ; A ORDO NNE UNE POURSUITE D'ACTIVITE DANS LE CADRE DE LA L IQUIDATION JUDICIAIRE JUSQU'AU 30 JUIN 1995 * JUGE COMMISSAIRE : MADAME BELAVAL * LIQUIDATEUR : MAIT RE GRAVE 3 RUE NESTOR GREHANT LAON

Arret de la Cour d'Appel d'AMIENS, en date du 17 o ctobre 1996 * infirmant le jugement du Tribunal de Grande ins tance de LAON, statuant en matière com merciale ; * prononçant à l'encontre de la SA ETS FACON, la poursuite de la procédure de redressemen t judicai re, pour permettre à la SA ETS FACON, so umettre un plan précis de redressement