ETABLISSEMENTS BOUGAULT

PV des décisions de l'associé unique du 27/06/2012 avec effet rétroactif au 01/01/2012 Augmentation de capital à compter du 01/01/2012 Ancien : 319200 EUR Nouveau : 503 448 EUR Fusion - L236-1 à compter du 01/01/2012 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : DECOLLETAGE DU CENTRE, Société par actions simplifiée (SAS), ZAC de la Vigonniere 18400 Saint-Florent-sur-Cher (RCS () 563 720 226) la Voix du Sancerrois 16/08/2012

Par jugement en date du 06/10/2016, le Tribunal de Commerce de Paris sur déclaration de cessation des paiements a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire avec période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 06/04/2017 à l'égard de : SAS BOUGAULT A fixé la date de cessation des paiements au 30/08/2016 A nommé : Juge Commissaire : M. Denis KIBLER Mandataire Judiciaire : SELAFA MJA en la personne de Maître Frédérique LEVY - 102 rue du Faubourg Saint Denis - 75479 PARIS CEDEX 10 Administrateur : SELARL BAULAND-CARBONI-MARTINEZ & Associés en la personne de Maître Carole MARTINEZ - 7 rue de Caumartin - 75009 PARIS avec pour mission d'assister

Par jugement en date du 04/04/2017, le Tribunal de Commerce de Paris a renouvelé la période d'observation de 6 mois à compter du 06/04/2017 soit jusqu'au 06/10/2017 à l'égard de la sas bougault

Par jugement en date du 14/06/2017, le Tribunal de Commerce de Paris a arrêté le plan de cession totale dans le cadre du redressement judiciaire en faveur de SARL DDPM dans l'affaire SAS BOUGAULT A désigné M. David DOMPNIER comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acte des engagements qu'il a pris à cet égard A fixé la durée du plan à 24 mois Maintient : Juge-Commissaire : M. Denis KIBLER Administrateur Judiciaire : SELARL BAULAND-CARBONI-MARTINEZ & ASSOCIES en la personne de Me Carole MARTINEZ - 7 rue de Caumartin - 75009 PARIS, lui attribue la mission prévue à l'article L 631-22 du Code de Commerce pendant 12 mois Mandataire Judiciaire : SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique LEVY - 102 rue du Faubourg Saint-Denis - 75479 PARIS CEDEX 10, avec la mission prévue à l'article R 631-42 et R 632-10 du Code de Commerce

Par jugement en date du 14/06/2017, le Tribunal de Commerce de Paris a prononcé la Liquidation Judiciaire au cours de la procédure à l'égard de SAS BOUGAULT A fixé la clôture de la procédure au 29 mai 2019 (Article L. 643-9 du Code de Commerce) Maintient la mission de l'Administrateur Judiciaire : SELARL BAULAND-CARBONI-MARTINEZ & ASSOCIES en la personne de Me Carole MARTINEZ - 7 rue de Caumartin - 75009 PARIS, lui attribue la mission prévue à l'article L 631-22 du Code de Commerce pendant 12 mois Nomme le Mandataire Judiciaire : SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique LEVY - 102 rue du Faubourg Saint-Denis - 75479 PARIS CEDEX 10, en qualité de Liquidateur

Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. jugement du tribunal de commerce de paris en date du 18/04/2023