ETABLISSEMENTS BOHIN

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Nanterre , en date du 23/12/1996

Le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé en date du 30/12/1996 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 96j01601 , date de cessation des paiements le 01/01/1996 , et a désigné juge commissaire M. pierre Marquet , administrateur Scp Sauvan-goulletquer mission confiée à me Sauvan 183 ave g. Clemenceau 92024 Nanterre avec pour mission de Assister , représentant des créanciers Me jacques Chavinier 130 rue du 8 mai 1945 92000 Nanterre, et me p. Huille 24 rue des Emanglards Bp 83 61303 l'aigle cedex, représentant des créanciers pour les salariés de saint Sulpice sur Risle (orne) . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 30/01/1997 , arrêtant le plan de cession au profit de M. vrac et la société Mdp , désigne M. vrac et la société Mdp comme tenu d'exécuter le plan . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me jacques Chavinier , durée du plan 60 mois , maintient représentant des créanciers Me jacques Chavinier & me Huille , maintient administrateur Scp Sauvan-goulletquer mission confiée à me Sauvan Avec les pouvoirs nécessaires à la mise en ¿uvre du plan Notamm Ent de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession , nom du juge commissaire : M. pierre Marquet

Jugement du tribunal de commerce de Nanterre En date du 21/07/1997 Nommant me Didier Segard 130 rue du 8 mai 1945 92000 Nanterre en remplacement de l'administrateur précédemment désigné

Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 21/01/1998 nommant m. Gerard Lahaussois juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 18/02/1998 , accorde un délai supplémentaire de 6 mois pour déposer la liste des créances.