ERNOTTE FRERES

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Pontoise , en date du 23/05/1997

Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 26/05/1997 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 97j00444 , date de cessation des paiements le 01/05/1997 , et a désigné juge commissaire m. rougeaux , juge commissaire suppléant mme muguet , administrateur me Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise avec pour mission de Assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant des créanciers me Canet 1 rue de la citadelle 95302 Cergy Pontoise cedex . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les Dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Ordonnance du 23 06 1997 Nous monsieur rougeaux juge commissaire autorisons monsieur jacques Ernotte en sa qualité de gérant et maître Charles Henri Hamamouche en sa qualité d administrateur judiciaire à solliciter de la b p c quai du Pothuis à 95300 Pontoise un concours bancaire en une Ligne d escompte d un montant de 1 Mf nécessaire à la poursuite de l activité

Ordonnance du 08 09 1997 Nous patrice rougeaux juge commissaire autorisons messieurs jacques Ernotte et pierre henry cogérants et maître Charles Henri Hamamouche administrateur judiciaire à solliciter de la banque nationale de Paris parvis de la préfecture à Cergy un concours bancaire en une Ligne d escompte consentie sur les effets b n p factor pour un montant de 5 000 000 F nécessaires à la poursuite de l activité

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 14 11 1997 , arrêtant le plan de cession au profit de Sa service trans-Europe rue de l école 77890 Arville agissant pour le compte de la sa à constituer ile de France transports services dont le siège social sera avenue de la couronne des prés 78680 Épône , désigne Maître Hamamouche comme tenu d'exécuter le plan . Nomme commissaire à l'exécution du plan Maître Hamamouche , maintient représentant des créanciers Maître Canet , maintient administrateur Maître Hamamouche , nom du juge commissaire : Monsieur rougeaux

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 14/01/2000 nommant m. jacques roux juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.