ECL JEAN-PAUL MOULET

- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite àdécision du 07/10/1987.

MODIF D'OFFICE : Par Arret en date du 22/11/1995 l a Cour d'Appel de RENNES a INFIRME le jugement du Tribunal de Commerce de St-Nazaire du 30/11/1994, reportant la date de cessation des paiements au 1/ 6/1992. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST DON C MAINTENUE AU 1ER DECEMBRE 1992.

Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

Historique : FONDS PRECEDEMMENT EXPLOITE (principa l) : MALVILLE Le Lievreau. Commencement d'activité au 1/1/1980. Promotion et construction d'immeuble s, marchand de biens. PAR ACTE EN DATE DU 23/9/199 3 CESSION DE L'ENSEMBLE DES ACTIFS MOBILIERS ET IM MOBILIERS à la SA GMI CONSTRUCTEUR PROMOTEUR (RCS B 391823804) - De ce fait la société ECL JEAN PAUL MOULET n'a plus d'activite commerciale. - MODIF. D'OFFICE DU 18/07/2001 : Par Ordonnance de Mme la Présidente du T.C. de ST-NAZAIRE en date du 18/07/ 2001, désignation en qualité de LIQUIDA- TEUR AD-H OC de la Sté ECL JEAN PAUL MOULET, de la SCP COLLE T ET ASSOCIES - MODIF. D'OFFICE : DESIGNATION D'UN MANDATAIRE AD HOC - Par Jugement en date du 25 Ju illet 2001, le Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAI RE a désigné la SCP COLLET ET ASOCIES, dont le siè ge est à NANTES 25 Bld Guist'hau, en qualité de ma ndataire ad hoc de la SARL ECL JEAN PAUL MOULET, à l'effet de représenter celle-ci dans l'action eng agée devant le Tribunal de Commerce de PARIS à l'e n- contre des Sociétés PETROFIGAZ, SOCIETE GENERAL E, BANQUE VERNE et CGG et engager ainsi toute proc é- dure contre lesdites Sociétés. - MODIF.D'OFFICE : En date du 1/12/92 la société a effectué au Gre ffe du TRIBUNAL DE COMMERCE de ST-NAZAIRE une décl aration de CESSATION DES PAIE- MENTS en vue de l'o uverture d'une procédure de redressement judiciair e.

Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE du 27/03/1996 nommant MME LAREDO Jacqueline en qua lité de Juge Commissaire Titulaire en rempla cemen t de Mme SIMON et Mr RICHARD Daniel en quali- té d e Juge Commissaire Adjoint en remplacement de Mme LAREDO.

Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE du 16/09/1998 nommant ME COLLET PATRICK 25 BOULEVA RD GUIST'HAU 44000 NANTES Commissaire à l'exécutio n du plan en remplacement de la SCP MAYER COLLET