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Info légale & documents de la société

DOMAINE DE LA FONT VINEUSE

524 037 736

Provence-Alpes-Côte d'Azur
Hautes-Alpes
Saint-Pierre-d'Argençon
Location de terrains et d'autres biens immobiliers

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

LA FONT VINEUSE, 05140 FRA SAINT PIERRE D'ARGENCON FRANCE

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

29/06/2010

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Acquisition et gestion de tous biens ou droits immobiliers

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Établissements (2)

SIRET 52403773600021
Début activité 29/06/2010
Adresse la font vineuse, 05140 fra saint pierre d'argencon france
SIRET 52403773600013
Début activité 29/06/2010
Adresse c/ mr delmas gerard, 26 rue des gentianes, 05000 fra gap france

Annonces BODACC (5)

procédure collective

RCS de Gap
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement de plan de redressement Complément de jugement: Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de 10 ans et désignant en qualité de Commissaire à l’exécution du plan : Me Anne LAGEAT, 90 boulevard Pompidou, 05000 Gap - N° RG : 19/00014
Bodacc A n°20210145, annonce n°2614

procédure collective

RCS de Gap
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Dépôt de l’état des créances. Les déclarations seront recevables dans un délai d’un mois au greffe du Tribunal judiciaire de Gap à compter de la présente publication. N° RG : 19/00014
Bodacc A n°20200233, annonce n°3455

modification

RCS de Gap
Dénomination: DOMAINE DE LA FONT VINEUSE Description: Nouveau siège. Administration: Données non disponibles
Bodacc B n°20200006, annonce n°98

procédure collective

RCS de Gap
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement admettant le bénéfice de la procédure de redressement judiciaire. Juge commissaire : Benjamin BANIZETTE. Mandataire judiciaire : Me Anne LAGEAT, membre de la SCP JP LOUIS & A. LAGEAT, mandataires judiciaires, immeuble Le Président, 90, boulevard Georges-Pompidou, 05000 Gap. Huissier chargé de réaliser l’inventaire : Me ASTRUC, 1, rue Varanfrain, BP 3, 05700 Serres. Date provisoire de cessation des paiements : 21/08/2019. Les déclarations de créances sont à adresser au mandataire judiciaire dans le 2 mois de la parution au BODACC. N° RG : 19/00014
Bodacc A n°20190210, annonce n°1940

création

RCS de Gap
Dénomination: DOMAINE DE LA FONT VINEUSE Adresse: 26 rue des Gentianes 05000 Gap Activité: Acquisition et gestion de tous biens ou droits immobiliers
Bodacc A n°20100154, annonce n°85

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Depuis le 30/10/2019
Jugement d'ouverture
11/10/2019
Bodacc A n°20190210/1940
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Avis de dépôt
09/10/2020
Bodacc A n°20200233/3455
Dépôt de l'état des créances
Extrait de jugement
09/07/2021
Bodacc A n°20210145/2614
Jugement de plan de redressement

Observations de l'entreprise

Numero: F19/004787

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Gap en date du 11/10/2019 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Juge Commissaire : M. Benjamin BANIZETTE Mandataire judiciaire : Maître Anne LAGEAT, membre de la SCP J.P LOUSI & A. LAGEAT - 90 boulevard Pompidou - Immeuble Le Président - 05000 GAP Date de cessation des paiements : 21/08/2019

Numero: F19/004923

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Gap en date du 11/10/2019 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Représentant des créanciers : Maître Anne LAGEAT membre de la SCP J.P LOUIS & A. LAGEAT 90 boulevard Pompidou Immeuble : le Président 05000 Gap. Date de cessation des paiements : 21/08/2019

Numero: F21/005193

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal judiciaire de Gap en date du 09/07/2021 homologuant le plan de continuation.

Marques déposées

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Présentation générale de DOMAINE DE LA FONT VINEUSE

DOMAINE DE LA FONT VINEUSE est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière , au capital social de 900.0 € son numéro SIREN est 524 037 736. L’entreprise a été créée en 2010 et officie donc depuis 14 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Gap

DOMAINE DE LA FONT VINEUSE opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 356 337 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 7 896 entreprises dans le même secteur dans le département Hautes-Alpes , 05

Procédures collectives en cours

DOMAINE DE LA FONT VINEUSE est actuellement en redressement judiciaire

Direction de DOMAINE DE LA FONT VINEUSE

DOMAINE DE LA FONT VINEUSE Société civile immobilière est dirigée par 3 Autres

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de DOMAINE DE LA FONT VINEUSE consultables sur Docubiz:

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