DISTRIMU

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de marchand ambulant est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Bobigny par suite de transfert du siège social à compter du 27/02/2023 du 11 Rue Joseph Voulouzan 07100 Boulieu-lès-Annonay au 32 Rue Hoche 93700 Drancy Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 27/02/2023 Ancienne valeur : Adresse du siège et établissement principal, 11 Rue Joseph Voulouzan 07100 Boulieu-lès-Annonay Nouvelle valeur : Adresse du siège et établissement principal, 32 Rue Hoche 93700 Drancy Modification de la forme juridique à compter du 27/02/2023 Ancienne valeur : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) (société à associé unique ) Nouvelle valeur : Société par actions simplifiée (SAS) (société à associé unique )