DESERT VAL DE LOIRE

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS EN DATE DU 15/09/2020 modifiant le plan de redressement.

Jugement du tribunal de commerce de TOURS en date du 10-09-2019, arrêtant le plan de redressement, désigne SAS TRANSPORTS JEAN MOREAU comme tenu d'exécuter le plan, durée du plan 10 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan Selàrl VILLA-FLOREK, mission conduite par Maître Julien VILLA 18 rue Néricault Destouches BP 31348 37000 TOURS met fin à la mission de la Selarl AJAssociés mission conduite par Maître Franck MICHEL , 6 Bis rue de la Barre 37000 TOURS , Administrateur de la procédure ,inaliénabilité du fonds de commerce pour la durée du plan, sous le numéro 2018J104

PRECISION SUR L'ACTIVITE : - DATE DE DEBUT D'ACTIVITE : 19/12/1970.

- HISTORIQUE DES OBSERVATIONS DEPUIS LE 19/12/1970 : PUBLICITE LEGALE STATUTS DANS L'ACTION AGRICOLE DE TOURAINE. - 12.06.81 - PRISE EN LOCATION-GERANCE D'UNE PAR- TIE DE FONDS DE COMMERCE DE TRANSPORTS ROUTIERS SERVICE DE TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES CORRESPONDANT A L'ACTIVITE D'UN VEHICULE DE CLASSE "B" EN ZONE LONGUE TRANSFERE AVANT TOUTE EXPLOI- TATION A L'ILE BOUCHARD 21, RUE PASTEUR APPARTE- NANT A MME VVE AUTEXIER JANINE EXPLOITANT SEULE POUR LE COMPTE DE L'INDIVISION DES CONSORTS AUTEXIER POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 15.02.81 RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION SAUF DENONCIATION SANS POUVOIR EXCEDER LE 15.02.83. - 30.09.81 - PRISE EN LOCATION-GERANCE D'UNE PAR- TIE DE FONDS DE COMMERCE DE TRANSPORTS ROUTIERS, SERVICE DE TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES CORRESPONDANT A L'ACTIVITE D'UN VEHICULE DE CLASSE "A" EN ZONE LONGUE TRANSFERE AVANT TOUTE EXPLOITA- TION A L'ILE BOUCHARD 21, RUE PASTEUR, APPARTENANT A MR DELAUNAY GERARD DEMT A CHATEAUROUX 43 BD CROIX NORMAND POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION SAUF DENONCIATION, A DATER DU 25.06.81. - 15.03.82: PRISE EN LOCATION GERANCE D'UNE PARTIE DE FONDS DE COMMERCE DE TRANSPORTS ROUTIERS, SER- VICE DE TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES, COR- RESPONDANT A L'ACTIVITE D'UN VEHICULE DE CLASSE B EN ZONE LONGUE TRANSFEREE AVANT TOUTE EXPLOITATION A L'ILE BOUCHARD, 21 RUE PASTEUR APPARTENANT A MME SORIA MARINETTE DEMT A ST AVERTIN, 6 RUE DE LA CASTELLERIE POUR 1 AN RENOUVELABLE PAR TACITE RE- CONDUCTION A DATER DU 01.02.82 SANS POUVOIR EXCE- DER LE 01.02.84. - 15.03.82: PRISE EN LOCATION GERANCE D'UNE PARTIE DE FONDS DE COMMERCE DE TRANSPORTS ROUTIERS SERVI- CES DE TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES CORRES- PONDANT A L'ACTIVITE D'UN VEHICULE DE CLASSE "B" EN ZONE LONGUE TRANSFEREE AVANT TOUTE EXPLOITATION A L'ILE BOUCHARD, 21 RUE PASTEUR APPARTENANT A MME BRISSET MARTHE DEMT A MEUSNES A DATER DU 01.02.82 POUR 1 AN RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION SANS POUVOIR EXCEDER LE 01.02.84. -

- 10.03.83 2 - 12.09.84 - RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION GERANCE CONSENTIE PAR MME SORIA MARINETTE POUR UNE NOU- VELLE ANNEE A COMPTER DU 02.02.84, RENOUVELABLE ANNUELLEMENT PAR TACITE RECONDUCTION, SAUF RESI- LIATION. - 12.09.84 - RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION GERANCE CONSENTIE PAR MME BRISSET MARTHE POUR UNE NOUVELLE ANNEE A COMPTER DU 02.02.84, RENOUVELABLE ANNUEL- LEMENT PAR TACITE RECONDUCTION, SAUF RESILIATION. - 12.09.84 - RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION GERANCE CONSENTIE PAR MME AUTEXIER POUR UNE NOUVELLE ANNEE A COMPTER DU 16.02.84 AU 15.02.85, RENOUVELABLE ANNUELLEMENT PAR TACITE RECONDUCTION, SAUF RESI- LIATION. -12.09.84 - RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION GERANCE CONSENTIE PAR LES ETS BELLANNE, POUR UNE NOUVELLE PERIODE D'UN AN A DATER DU 10.03.84. - 05.02.85 - MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LES LOIS DU 30.12.81, 03.01.83, 30.04.83 ET 01.03.84 - 10.06.85 - RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION-GERANCE CONSENTIE PAR LA STE ETS BELLANNE DU 10.03.85 AU 10.03.86 - 15.05.86 - PRISE EN LOCATION GERANCE D'UNE LICENCE DE CLASSE A ZONE LONGUE A COMPTER DU 10.03.86 POUR UNE PERIODE D'UN AN QUI DEVIENDRA CADUQUE A CETTE DERNIERE DATE. LADITE LOCATION EST CONSENTIE PAR LES ETS BELLANNE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LE BREUIL SOUS ARGENTON (76150 ARGEN- TON CHATEAU). - ANCIEN SIEGE : 21 RUE PASTEUR 37220 L'ILE BOUCHARD

PRECISION SUR L'ACTIVITE : - DATE DE DEBUT D'ACTIVITE : 19/12/1970.