DEPS

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité L'activité de serrurerie(pose,dépannage,entretien et ouverture):réalisation d'ouvrages en métal destinés à la sécurité,à l'accès des bâtiments ou à la décoration; pose,dépannage,entretien et ouverture de porte blindée,fermetures,volets roulants et persienne.Vente,par tous moyen, notamment par internet de tout types de produits non réglementés et notamment d'alarmes et produits liés;achat,vente,revente,importations et exportations de tout produit non réglementé;Toute activité d'affiliation. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.