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Info légale & documents de la société

DAN COM CASE

821 397 551

Bourgogne-Franche-Comté
Saône-et-Loire
Simard
Construction de maisons individuelles

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Statut

Fermée

Adresse

16 RTE DE LOUHANS, 71330 FRA SIMARD FRANCE

Activité

Construction de maisons individuelles

Effectif

Données non disponibles

Création

16/05/2016

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Monteur rénovation bâtiment type chalet négociateur pour tous produits concernant le bâtiment apporteur d'affaires

Code NAF ou APE:

41.20A - Construction de maisons individuelles

Domaine d’activité:

Construction de bâtiments

Dirigeants de l’entreprise (-1)

DANIEL GERARD PIERRE BATIER

Président de sas

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Non

Établissements (1)

SIRET 82139755100010
Début activité 16/05/2016
Adresse 16 rte de louhans, 71330 fra simard france

Annonces BODACC (4)

procédure collective

RCS de Chalon-sur-Saône
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Complément de jugement: Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Bodacc A n°20210139, annonce n°3038

procédure collective

RCS de Chalon-sur-Saône
Famille: Jugement prononçant Nature: Jugement de conversion en liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur la SCP Jean-Jacques DESLORIEUX représentée par Jean-Jacques DESLORIEUX 21, boulevard de la République - 71100 Chalon-sur-Saône .
Bodacc A n°20180031, annonce n°2219

procédure collective

RCS de Chalon-sur-Saône
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20170232, annonce n°3168

procédure collective

RCS de Chalon-sur-Saône
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 20 Décembre 2016 , désignant mandataire judiciaire la SCP Jean-Jacques DESLORIEUX représentée par Maître Jean-Jacques DESLORIEUX 21, boulevard de la République - 71100 Chalon-sur-Saône . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
Bodacc A n°20170047, annonce n°1781

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Du 08/03/2017 au 14/02/2018
Jugement d'ouverture
02/03/2017
Bodacc A n°20170047/1781
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Avis de dépôt
23/11/2017
Bodacc A n°20170232/3168
Dépôt de l'état des créances
Jugement prononçant
08/02/2018
Bodacc A n°20180031/2219
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire
Du 14/02/2018 au 20/07/2021
Jugement prononçant
08/02/2018
Bodacc A n°20180031/2219
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Jugement de clôture
15/07/2021
Bodacc A n°20210139/3038
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Observations de l'entreprise

Numero: 1137

Etat: Ajout
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 02/03/2017, le Tribunal de Commerce DE CHALON SUR SAONE a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société DAN COM CASE SASU (SASU) sous le numéro 41017053, et a désigné : Mandataire judiciaire la SCP Jean-Jacques DESLORIEUX représentée par Maître Jean-Jacques DESLORIEUX - 21, boulevard de la République - 71100 Chalon-sur-Saône, A ouvert une periode d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé au 20/12/2016 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 02/03/2017

Numero: 4140

Etat: Ajout
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 31/08/2017, le Tribunal de Commerce DE CHALON SUR SAONE a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois. Date d'effet : 31/08/2017

Numero: 870

Etat: Ajout
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 08/02/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la société DAN COM CASE SASU (SASU), A DESIGNE : Liquidateur : la SCP Jean-Jacques DESLORIEUX représentée par Jean-Jacques DESLORIEUX - 21, boulevard de la République - 71100 Chalon-sur-Saône. Date d'effet : 08/02/2018

Numero: 6446

Etat: Ajout
None

Numero: 6421

Etat: Ajout
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En Date du 15/07/2021, le Tribunal DE CHALON SUR SAONE a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 de DAN COM CASE SASU (SASU) (Procedure Ouverte Le 02/03/2017 ).Date d'effet : 15/07/2021

Marques déposées

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Présentation générale de DAN COM CASE

DAN COM CASE est une entreprise opérant sous la forme d’une SAS, société par actions simplifiée, au capital social de 500.0 € son numéro SIREN est 821 397 551. L’entreprise a été créée en 2016 et officie donc depuis 5 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Chalon-sur-Saône

DAN COM CASE opère dans le secteur Construction de bâtiments sous le code NAF/APE 41.20A - Construction de maisons individuelles

En France il y a 73 723 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 197 entreprises dans le même secteur dans le département Saône-et-Loire , 71

Direction de DAN COM CASE

DAN COM CASE SAS, société par actions simplifiée est dirigée par 1 Président de SAS

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de DAN COM CASE consultables sur Docubiz:

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