CSE FINANCE

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Toute activité consistant à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement en ligne ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation ainsi que tous services connexes. Toute activité de mandataire en opérations de banque et en services de paiement en ligne, au profit de tout tiers et notamment de comité social et économique. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce