CORD INTERNATIONAL SA

.PAR JUGEMENT DU 18 JUIN 1984, LE TRIUBUNAL DE COMMERCE DE PARIS,RATIFIE LE CONTRAT DE LOCATION GERANCE INTERVENU ENTRE LA SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS ET LA SA CORD FRANCE POUR 9 ANNEES, ET CE A COMPTER DU 23 JUIN 1977, DANS LA LIQUIDATION DES BIENS

Observations concernant l'établissement situé Z I la Ville en Bois 44110 Châteaubriant : MODE D'EXPL OITATION : Fonds donne en location gerance a la SA CORD FRAN- CE RCS NANTES B 330 440 538 a compter du 01.03.84

Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

Historique : MODIFICATION N. 7111 DU 7 DECMBRE 198 3: MENTION D'OFFICE, SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 28. 11.1983, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PRONON CE LA LIQUI- DATION DES BIENS DE LA SA CORD INTERN ATIONAL ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSAT ION DES PAIE- MENTS A 18 MOIS DU PRONONCE. ONT ETE NOMMES, JUGE-COMMISSAIRE MR MARILLIER ET SYNDIC M E PELLEGRINI 88 RUE ST DENIS A PARIS. ------------ ----- MODIF. N. 4289 DU 04.07.1984: MENTION D'OFFI CE, SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 25.06.1984 LE TRIBUN AL DE COMMERCE DE PARIS A RETRACTE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA STE CORD INTERNATIONAL ET A PRONON CE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE. A MA IN- TENU MR MARILLER JUGE COMMISSAIRE ET ME PELLEG RINI 88 RUE ST DENIS A PARIS SYNDIC -------------- --- MODIFICATION DU 27 AVRIL 1988 : MENTION D'OFFI CE SANS TAXE, Suivant jugement rendu le 29 FEVRIER 88 Le Tribunal de Commerce de PARIS a prononce la liquidation des biens de la ste SORD INTERNATIONA L par conversion du reglement judiciaire du 25 JUI N 1984. Juge Commissaire : Monsieur MARILLIER Synd ic : Me PELLEGRINI La Pyramide 80 Avenue du Genera l de Gaulle a CRETEIL (94).

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 29-11-2018 A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF

ORDONNANCE DU 15-11-2018 -Désigne M. Charpy juge commissaire en remplacement de M. Picard