COMBAC

Jugement du tribunal de commerce de Creteil , prononce en date du 24/10/2012 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2012J00771 , date de cessation des paiements le 24/04/2011 désigne Juge Commissaire M. Dumas Gérard , Juge Commissaire suppléant M. Danjon Yvon , Administrateur Me Baronnie Gilles 14 Avenue du Viaduc 94130 Nogent-sur-Marne avec pour mission : assister la débitrice pour tous les actes de gestion , Mandataire judiciaire Me Pellegrini Gilles 4 Rue Le Parvis de Saint Maur 94100 Saint-Maur-des-Fossés , , et ouvre une période d'observation expirant le 24/04/2013 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 10/04/2013 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois

Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 23/10/2013 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois

Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 15/01/2014 , arrêtant le plan de redressement, désigne M. Haig Yguitbachian comme tenu d'exécuter le plan , durée du plan 8 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Pellegrini Gilles 4 Rue Le Parvis de Saint Maur 94100 Saint-Maur-des-Fossés , met fin à la mission de l'administrateur Me Gilles Baronnie 14 av du Viaduc 94130 NOGENT SUR MARNE , maintient mandataire judiciaire Me Gilles Pellegrini 4 rue Le Parvis de Saint Maur 94100 ST MAUR DES FOSSES

En application de l'article R.631-43 du code de commerce, la procédure qui a conduit à l'adoption du plan a été clôturée le 25/04/2016 par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Creteil

Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 14/12/2016 , modifiant le plan de redressement , nom du commissaire à l'exécution du plan : Me Pellegrini Gilles 7-9 Avenue de la Gare 94210 La Varenne Saint-Hilaire