CLINIQUE DE NEUILLY-SUR-MARNE

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Bobigny , en date du 29/11/2001

Le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé en date du 10/12/2001 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 2001j01263 , date de cessation des paiements le 29/11/2001 , et a désigné juge commissaire M. happé , juge commissaire suppléant M. bûcher d. , administrateur Maître Houplain 2 rue de lorraine 93011 Bobigny cedex avec pour mission de Assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant des créanciers Me Giffard Frédéric 54 rue rêne Camier 93011 Bobigny cedex , et a ouvert une période d'observation expirant le 10/06/2002 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 13/05/2002 prolongeant la période d'observation pour une durée de 06 mois à compter du 10,06,2002

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 25/11/2002 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 10.12.2002

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 28/04/2003 , arrêtant le plan de continuation, désigne M. FLORANT Olivier Nouveau PDG 6 bis rue Boieldieu 91480 QUINCY SOUS SENART comme tenu d'exécuter le plan , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan MAITRE HOUPLAIN 2 R DE LORRAINE 93011 BOBIGNY CEDEX , maintient représentant des créanciers Me Frederic GIFFARD 54 R RENE CAMIER 93011 BOBIGNY CEDEX , maintient administrateur MAITRE HOUPLAIN 2 R DE LORRAINE 93011 BOBIGNY CEDEX pendant une duree de 1 mois avec les pouvoirs necessaires a la mise en oeuvre du plan et met fin a sa mission a la fin de cette periode, , nom du juge commissaire : M. HAPPE

Mise en harmonie des statuts avec la loi 2001-420 du 15 mai 2001 31/01/2003