CLINIQUE DE L ESTREE

Législation applicable Transmission universelle du patrimoine entre les sociétés MARGAIN ESTREE - MOADAB ESTREE AU PROFIT DE LA SOCIETE CLINIQUE DE L ESTREE 562 071 589 RCS BOBIGNY ASSOCIEE UNIQUE

suite de l'observation n° 67097 .........La prise de possession a été fixée rétroactivemnt au 30/10/2005 Oppositions : Chez la société Nouvelle Les Presles 35 rue d'Amiens 93240 STAINS Publication : Affiches Parisiennes du 06/01/2006

La société Nouvelle les Presles SARL 35 rue d'Amiens 93240 STAINS RCS BOBIGNY 479 147 977 à cédé à : la société CLINIQUE DE L ESTREE SA une partie de l'activité d'"hospitalisation" exploitée à Epinay sur Seine 93800 25 rue du Commandant Bouchet, en ce compris les éléments corporels et incorporels appartenant à la societe nouvelle Les Presles servant à l'exploitation de cette branche d'activité comprenant : la clientèle et l'achalandate y attachés , le matériel et ls instruments servant à l'exploitation de ce département, l'autorisation administrative de l'exploitation de 21 lits dits "de médecine" et 10 lits dits "de chirurgie" sur les 53 éxisants, à l'exclusion du droit au bail et de l'activité "consultations accueil services généraux" 43 lits dits "de chirurgie" et 9 lits dits "de chirurgie ambulatoire" conservés par la societe nouvelle les presles moyennant le pris de 250 000 EUR La prise de possession a été fixée rétroactivement au 30/10/2005 Opposition s'il y a lieu seront reçues en la forme légal

La société Nouvelle Les Presles 35 rue d'Amiens 93240 STAINS 479 147 977 à cédé sous condition suspensive à :Clinique de l'Estrée la branche autonome d'activité de gynécologie-obstétrique exploitée à Epinay sur Seine 93800 25 rue du Commandant bouchet y compris le corporel et incorporel de la société Nouvelle les Presles servant à l'exploitation de l'activité (la clientèle l'achalandage,le matériel servant à l'exploitation , l'autorisation administrative de l'exploitation de 20 lits de maternité) à l'exclusion du droit au bail et de l'activité polyclinique conservée par la société Nouvelle Les Presles moyennant le prix de 150 000 ¿ La prise de possession est fixée rétroactivement au 01 mars 2005 sous réserve de l'agrément de l'autorité administrative Le 07/10/2005 les parties ont constaté la réalisation de la condition par la notification de l'accord de l'Autorité administrative les oppositions sont reçues dans les 10 jours chez le cédant publicité Affiche parisienne 10/10/2005