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Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Créteil , en date du 08/02/1999

Le tribunal de commerce de Créteil a prononcé en date du 11/02/1999 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 99j00136 , date de cessation des paiements le 31/10/1998 , et a désigné juge commissaire m Roger Prudhomme , juge commissaire suppléant m. Guy Combarel , administrateur me Baudoin Libert 19 ave Carnot 91100 Corbeil Essonnes avec pour mission de Assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant des créanciers me pierre Segui 1 Av du général de gaulle 94000 Créteil , et a ouvert une période d'observation expirant le 11/08/1999 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Par ordonnance rendue le 18 03 1999 Monsieur le juge commissaire a autorisé l'ouverture d'un compte. Auprès de Delubac 144 boulevard haussmann Bp 364 75365 Paris cedex 08 - à hauteur de 2.000.000 francs (deux millions de francs).

Jugement du tribunal de commerce de Créteil En date du 06 07 1999 Nommant Mr Bellanger juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.

Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 22/07/1999 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois

Jugement du tribunal de commerce de Créteil En date du 22 07 1999 Nommant Mr Duhamel juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.