CHAPEY SAS

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 08/10/2012 arrête le plan de cession au profit de : STE ERI RCS PARIS 572 078 905 sise 26 rue Marsoulan 75012 PARIS ,dans le cadre de la lliquidation judiciaire

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise , prononce en date du 05/07/2010 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2010J00558 , date de cessation des paiements le 03/05/2010 désigne Juge Commissaire M. Gérard Maury, Juge Rapporteur , Juge Commissaire suppléant M. Jean-Claude Mayer , Administrateur Me Bleriot 50 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes de gestion , Mandataire judiciaire Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating 1-3 Rue Jean Jaurès 95300 Pontoise , , et ouvre une période d'observation expirant le 05/01/2011 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 26/11/2010 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 05/01/2011

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 12/05/2011 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Bleriot 50 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise , maintient mandataire judiciaire Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating 1-3 Rue Jean Jaurès 95300 PONTOISE , nom du juge commissaire : M. Gérard Maury

En application de l'article R.626-42 du code de commerce, la procédure a été clôturée le 09/08/2012 par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Pontoise

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 04/09/2012 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 01/08/2012 et a désigné Juge Commissaire Mme Christine Salmon , Juge Commissaire suppléant M. Laurent Piovesan , Liquidateur Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating 1-3 Rue Jean Jaurès 95300 Pontoise . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Désigne administrateur Me Bleriot 50 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise avec pour mission d'administrer. L'activité est maintenue jusqu'au 04/11/2012 .