CF BAT 3

Pli Non Distribuable Pli avisé et non réclamé

La société ne conserve aucune activité à son ancien siège 200/06/2013

Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 07/12/2021, infirme le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 22/06/2021, statuant à nouveau, dit n'y avoir lieu de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire .

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny, prononce en date du 22/06/2021, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2021J00627, date de cessation des paiements le 01/06/2021 désigne Mandataire judiciaire SELAS M.J.S. Partners en la personne de Me Nicolas Soinne 2 Ter Chemin de Lorraine 93000 Bobigny, et ouvre une période d'observation expirant le 22/12/2021 Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.