CEP TUBES PLASTIQUES

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 27/07/2017 Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce Fixe au 30/06/2017 la date de cessation des paiements Fixe à six mois la durée de la période d'observation Désigne Monsieur Yves QUINTY en qualité de Juge Commissaire Mandataires judiciaires : SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY - 29, boulevard Berthelot - 63400 CHAMALIERES SELARL GUERIN & ASSOCIES, représentée par Maître dominique GUERIN, 2, rue du 49ème régiment d'infanterie - 64100 BAYONNE, Administrateurs judiciaires : SELARL GLADEL & ASSOCIES représentée par Maître Vincent GLADEL - 8, rue Beaumarchais - 63000 CLERMONT FERRAND SCP CAVIGLIOLI BARON FOURQUIE - 20, rue THIERS - 64100 Bayonne Ayant pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion Date d'effet : 27/07/2017

PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/07/2017 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE : SAS CEP TUBES PLASTIQUES ; A nommé comme mandataires judiciaires : SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY 29, boulevard Berthelot 63400 CHAMALIERES - SELARL GUERIN & ASSOCIES, représentés par Maître Dominique GUERIN 2, rue du 4 9ème régiment d'infanterie 64100 BAYONNE ; Et comme administrateurs judiciaires : SELARL GLADEL représentée par Maître Vincent GLADEL 8, rue Beaumarchais 63000 CLERMONT FERRAND - SCP CAVIGLIOLI BARON FOURQUIE 20, rue THIERS 64100 BAYONNE.

Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 06/11/2017. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE II DU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE AU COURS DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT, MANTIENT Monsieur Yves QUINTY EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE DESIGNE la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY SELARL GUERIN & ASSOCIES représentée par Maître Dominique GUERIN EN QUALITE DE LIQUIDATEURS. AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 mois. Date d'effet : 06/11/2017

Jugement du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 06/11/2017 : prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de CEP TUBES PLASTIQUES (SAS). Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY et la SELARL GUERIN & ASSOCIES représentée par Maître Dominique GUERIN mandataires judiciaires aux fonctions de liquidateurs. Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois. Met fin à la mission des administrateurs judiciaires.

Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRANDEN DATE DU 09/12/2020A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIREPOUR EXTINCTION DU PASSIF. Date d'effet : 09/12/2020

par jugement en date du 09/12/2020 le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a prononcé la Clôture des opérations de liquidation judiciaire pour extinction du passif.