CENTRE DE BRADERIE ET DEPANNAGE

Règlement judiciaire 78 r 004 jugement déclaratif du 4 janvier 1978 date de cessation des paiements le 31 octobre 1977 me Herissay syndic

Jugement d'extension le 10 mars 1978 étend à monsieur marcel Malvezin le règlement judiciaire de la société Sarl centre de braderie dépannage Cbd prononcé le 4 janvier 1978-- dit que les opérations se poursuivront sous une seule masse active et passive

Par jugement du 22 décembre 1978, le Tc de Paris autorisé à confier en gérance libre le fonds de commerce au profit de la Ste pantin Electro télé ménager pour la durée du règlement judiciaire, moyennant une redevance mensuelle de 5000 F Ht par mois ainsi que le versement d'un dépôt de garantie de 10000 F dans le règlement judiciaire

Par jugement du 17 février 1981, le Tc de Paris a autorisé à confier en gérance libre le fonds de commerce au profit de la société aux bonnes affaires de Paris dans le règlement judiciaire

Par jugement du 26 mai 1981, le Tc de Paris autorisé me Herissay à confier le fonds de commerce de la société au profit de la société aux bonnes affaires de pantin dans les opérations du règlement judiciaire

Homologation du concordat jugement du 29 septembre 1981