CASES INVESTISSEMENT

Le tribunal de commerce de Nanterre : Arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 14-02-2023. Confirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande de la SAS ALLIANCE es-qualité, d'extension de la liquidation judiciaire de la SNC CASES INVESTISSEMENT à l'égard de la SCI ALRO, la SCI BARNIER, la SCI CLERMONT, la SCI MLT, la SCI POULET, la SCI VALENCE, la SCI GAMBETTA 7 PATRIMOINE, la SCI VINCENNES, la SCI ETOILE 8 SAINT AMAND, la SCI 37 RUE DE BELLEFOND et M. Thierry REVERCHON. Statuant de nouveau, prononce l'extension de la liquidation judiciaire de la SNC CASES INVESTISSEMENT à l'égard des personnes morales suivantes : la SCI ALRO (rcs Paris 443 723 135), la SCI BARNIER (rcs Paris 479881732), la SCI CLERMONT (rcs Paris 452 142 136), la SCI MLT (rcs Paris 492 227 798), la SCI POULET (rcs Paris 451 889 901), la SCI VALENCE (rcs Paris 428 837 512), la SCI GAMBETTA 7 PATRIMOINE rcs Paris 499 085 041), la SCI VINCENNES (rcs Paris 434 474 979), la SCI ETOILE 8 SAINT AMAND (rcs Paris 499 198 430), la SCI 37 RUE DE BELLEFOND (rcs Paris 632 037 776) et M. Thierry REVERCHON. Fixe la date de cessation des paiements au 05-08-2016. Les déclarations de créances sont à adresser à la SAS ALLIANCE mission conduite par Me Becheret en qualité de liquidateur judiciaire dans les 2 mois de la parution du présent arrêt au Bodacc.

Le tribunal de commerce de Nanterre en date du 29/06/2022 a prononcé l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte initialement à l'égard de la SNC CASES INVESTISSEMENT (RCS PARIS 512 010 711) à l'encontre des sociétés : SNC CR BELLEFOND (RCS PARIS 528 305 279), SCI ETOILE 3 PATRIMOINE (RCS PARIS 499 083 426), CASES LOISIRS (RCS Valenciennes 537 976 466), SCI ETOILE 4 VARENNE 1 (RCS PARIS 501 176 341), et confirmant la désignation du liquidateur SAS ALLIANCE mission conduite par ME Véronique BECHERET 29 avenue du Sud Est 92000 Nanterre.

Par arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 5 décembre 2017, la cour confirme le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 19/09/2017, sauf en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements au 18/01/2017, statuant à nouveau de ce chef, fixe au 5/08/2016 la date de cessation des paiements, y ajoutant, désigne la SELARL FHB prise en la personne de Me Hélène Bourbouloux 131 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly sur Seine, en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance.

Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 13 mars 2018 prolongeant la période d'observation pour une durée de six mois.

Ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Versailles en date du 26 octobre 2017 ordonnant la suspension de l'exécution provisoire du jugement d'ouverture de redressement judiciaire prononcé le 19 septembre 2017 par le tribunal de commerce de Nanterre.

Jugement du tribunal de commerce de Nanterre, prononce en date du 18/09/2018 la liquidation judiciaire, nomme liquidateur SELAS ALLIANCE mission conduite par Me Véronique Becheret 3/5/7 avenue Paul Doumer 92500 Rueil Malmaison et met fin à la mission de l'administrateur SELARL FHB mission conduite par Me Hélène Bourbouloux 16 place de l'Iris 92040 Paris la Défense cedex, juge commissaire M. Jean-Didier Dujardin.