CACHRISCAN

Par jugement en date du 14 octobre 1993, le Tribun al a appliqué la procédure de Redressement Judicia ire prévue par le Titre 1er de la Loi du 25 janvie r 1985 à la société, A prorogé la période d'observ ation pour une pério- de de six mois rétroactiveme nt à compter du 22 juin 1993.

Observations concernant l'établissement situé 197- 199 avenue Carnot 08000 Charleville-Mézières : Ven te du fonds à la SA JECAMOD à compter du : 14.6.19 94 au prix de : 399.999 Frs - Insertion : PAMB du 21.6.1996

Prorogation jusqu'au 22 juin 1993 de la durée de l a période d'enquete (Ordonnance en date du 22 mai 1993).

Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

Jugement du Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE ME ZIERES du 28/10/2004 prononçant la clôture des opé rations du plan de cession.

Par jugement en date du 14 juin 1994, le Tribunal A rejetté le plan de continuation proposé par la S A CACHRISCAN, A arreté le plan de cession de la SA CACHRISCAN au profit de la SA ITM ENTREPRISE, ou de toute société qu'elle se substituera, A désigné la SA ITM ENTREPRISE comme tenue d'exécuter perso nnellement le plan et lui donne acte des engagemen ts qu'elle a pris à cet égard, A fixé la date de l a reprise avec effet à la date du présent jugement , A maintenu Monsieur Jean TOURNIER, Juge au siège , en qualité de Juge Commissaire, A maintenu Maitr e Jean-Pierre MALAISE, en qualité d'administrateur Judiciaire jusqu'à la signature des actes de cess ion, A désigné Maitre François BRUCELLE, en qualit é de commissaire à l'exécution du plan avec la mis sion prévue par l'article 6 de la Loi du 5 janvier 1985 A autorisé, en vertu des articles 63 de la L oi précitée et 64 du décret du 27 décembre 1985, l 'Administrateur Judiciaire à procéder aux licencie ments des 3 salariés non repris, dans le délai d'u n mois à compter de la date du présent jugement, A maintenu Maitre François BRUCELLE, en qualité de représentant des Créanciers jusqu'à la fin de la p rocédure de vérification des créances,