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Info légale & documents de la société

CABINET MICHEL MARSEILLAN AVOCATS

509 848 909

Île-de-France
Paris
Paris 16e Arrondissement
Activités juridiques

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Taux de rentabilité

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Endettement

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Effectif 2022

1 - 2

Résultat d’exploitation

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

5 RUE EDOUARD FOURNIER, 75016 FRA PARIS FRANCE

Activité

Activités juridiques

Effectif

1 ou 2 salariés
(donnée 2022)

Création

06/01/2009

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

L'exercice en commun de la profession d'avocat.

Code NAF ou APE:

69.10Z - Activités juridiques

Domaine d’activité:

Activités juridiques et comptables

Dirigeants de l’entreprise (-1)

MICHEL MARSEILLAN

Gérant

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (2)

SIRET 50984890900024
Début activité 06/01/2009
Adresse 5 rue edouard fournier, 75016 fra paris france
SIRET 50984890900016
Début activité 06/01/2009
Adresse 11 rue tronchet, 75008 fra paris france

Annonces BODACC (2)

procédure collective

RCS de Paris
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; RG : 12/01930 ; date de cessation des paiements : 01/07/2011 ; mandataire judiciaire : Maître PELLEGRINI (Gilles), mandataire, 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur-des-Fossés ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
Bodacc A n°20120088, annonce n°1635

création

RCS de Paris
Dénomination: Cabinet Michel Marseillan - Avocats Adresse: 25-27 place de la Madeleine 75008 Paris Activité: L'exercice en commun de la profession d'avocat.
Bodacc A n°20090025, annonce n°1004

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Depuis le 06/05/2012
Jugement d'ouverture
05/04/2012
Bodacc A n°20120088/1635
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Observations de l'entreprise

Numero: 2009D0009713

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal judiciaire de Paris en date du 19-10-2023 a prononcé la clôture des opérations de redressement judiciaire.

Numero: 9

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 05-04-2012 a prononcé le redressement judiciaire qui sera suivie d'une période d'observation de deux mois et ce en application des dispositions de l'article L631-7 et L631-5 du code de commerce. Nomme Jeanne Drevet en qualité de juge commissaire et Christian Hours en qualité de juge commissaire suppléant. Désigne Maître Gilles Pellegrini demeurant 4 le parvis de Saint Maur 94100 Saint Maur des Fossés en qualité de mandataire judiciaire. Fixe la date de cessation des paiements au 01/07/2011. Fixe le délai de déclaration des créances à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Numero: 10

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 14-06-2012 a prononcé proroge pour une durée de 4 mois la période d'observation. Maintient les organes de la procédure.

Numero: 11

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 11-10-2012 a prononcé proroge pour une durée de 6 mois la période d'observation. Maintient les organes de la procédure.

Numero: 12

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 04-04-2013 a prononcé Arrête le plan de redressement, dit M. Michel Marseillan tenu d'exécuter le plan, fixe la durée du plan à 10 ans, désigne pendant la durée du plan Me Gilles Pellegrini 4 Le Parvis de Saint Maur 94106 Saint Maur des Fossés en qualité de commissaire à l'exécution du plan, désigne M. Benjamin Blanchet juge-commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire, maintient Me Gilles Pellegrini en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et la reddition des comptes.

Marques déposées

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Présentation générale de CABINET MICHEL MARSEILLAN AVOCATS

CABINET MICHEL MARSEILLAN AVOCATS est une entreprise opérant sous la forme d’une Société d'exercice libéral à responsabilité limitée , au capital social de 3 000.0 € son numéro SIREN est 509 848 909. L’entreprise a été créée en 2009 et officie donc depuis 15 ans; L’entreprise CABINET MICHEL MARSEILLAN AVOCATS compte 1 ou 2 salariés en 2024

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris

CABINET MICHEL MARSEILLAN AVOCATS opère dans le secteur Activités juridiques et comptables sous le code NAF/APE 69.10Z - Activités juridiques

En France il y a 157 429 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 55 891 entreprises dans le même secteur dans le département Paris , 75

Procédures collectives en cours

CABINET MICHEL MARSEILLAN AVOCATS est actuellement en redressement judiciaire

Direction de CABINET MICHEL MARSEILLAN AVOCATS

CABINET MICHEL MARSEILLAN AVOCATS Société d'exercice libéral à responsabilité limitée est dirigée par 1 Gérant

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