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Info légale & documents de la société

CABINET D'AVOCATS YVES FOURNIE

519 203 657

Occitanie
Pyrénées-Orientales
Perpignan
Activités juridiques

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Statut

Actif

Adresse

15 RUE MAXIMILIEN DE SULLY, 66000 PERPIGNAN FRANCE

Activité

Activités juridiques

Effectif

Données non disponibles

Création

03/06/2024

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

exercice en commun de la profession d'avocat

Code NAF ou APE:

69.10Z - Activités juridiques

Domaine d’activité:

Activités juridiques et comptables

Dirigeants de l’entreprise (-1)

YVES PIERRE JEAN FOURNIE

Gérant

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Non

Établissements (2)

SIRET 51920365700027
Début activité 03/06/2024
Adresse 15 rue maximilien de sully, 66000 perpignan france
SIRET 51920365700019
Début activité 01/01/2010
Adresse 11 marechal leclerc, 66000 perpignan
Activité Activités juridiques et comptables

Annonces BODACC (6)

procédure collective

RCS de Perpignan
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Perpignan, où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de ladate de la présente publication. N° RG : 2022/723
Bodacc A n°20230037, annonce n°2972

procédure collective

RCS de Perpignan
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement de plan de redressement Complément de jugement: Jugement a arrêté le plan de redressement par continuation, gérant Me Yves FOURNIER. Durée du plan : 8 ans. Commissaire à l’exécution du plan : SCP Delphine RAYMOND, prise en la personne de Me Delphine RAYMOND, mandataire judiciaire, 26, rue Mailly, 66000 Perpignan. Article R 621-8 du Code de Commerce. N° RG : 22/00723
Bodacc A n°20230023, annonce n°2363

procédure collective

RCS de Perpignan
Famille: Jugement prononçant Nature: Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire - Date de cessation des paiements : 11 septembre 2021 - Représentant des créanciers : SCP Delphine RAYMOND, prise en la personne Me Delphine RAYMOND, mandataire judiciaire, 26 rue Mailly, 66000 Perpignan - Les déclarations de créances sont à adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois de l’insertion à paraître au BODACC à l’exeption des créanciers admis au plan qui en sont dispensés (article R621-8 du Code de Commerce) - N° RG : 22/00723
Bodacc A n°20220066, annonce n°2583

procédure collective

RCS de Perpignan
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement modifiant le plan de sauvegarde Complément de jugement: Jugement modifiant le plan de sauvegarde prise en la personne de son gérant Maître FOURNIE (Yves), Cabinet d'Avocats Yves Fournie ; commissaire à l'exécution du plan : Maître RAYMOND (Delphine), mandataire judiciaire, 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan ; article R 621-8 du Code de Commerce ; RG : 14/01997
Bodacc A n°20160191, annonce n°2462

procédure collective

RCS de Perpignan
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement arrêtant le plan de sauvegarde Complément de jugement: Jugement arrêtant le plan de sauvegarde par continuation pour la durée d'un an ; commissaire à l'exécution du plan : Maître RAYMOND (Delphine), mandataire judiciaire, 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan ; Article R. 621-8 du Code de Commerce ; RG : 14/01997
Bodacc A n°20150127, annonce n°1788

création

RCS de Perpignan
Dénomination: CABINET D'AVOCATS YVES FOURNIE Adresse: 11 avenue Général Leclerc 66000 Perpignan Activité: exercice en commun de la profession d'avocat
Bodacc A n°20100014, annonce n°379

Finances

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Procédures collectives

Extrait de jugement
11/06/2015
Bodacc A n°20150127/1788
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Extrait de jugement
08/09/2016
Bodacc A n°20160191/2462
Jugement modifiant le plan de sauvegarde
Jugement prononçant
17/03/2022
Bodacc A n°20220066/2583
Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire
Extrait de jugement
12/01/2023
Bodacc A n°20230023/2363
Jugement de plan de redressement
Avis de dépôt
08/02/2023
Bodacc A n°20230037/2972
Dépôt de l'état des créances

Observations de l'entreprise

Numero: F14/006501

Etat: Ajout
Le tribunal de grande instance de Perpignan par jugement en date du 12/06/2014 a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, nomme Me Delphine RAYMOND mandataire associée, 4 avenue du Lycée - 66000 Perpignan en qualité de mandataire judiciaire, fixe au 12 décembre 2014 l'expiration de la période d'observation

Numero: F14/010122

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Perpignan autorise la prorogation de la période d'observation pour un delai de 6 mois supplémentaire du 12/12/2014 au 12/06/2015 .

Numero: F15/007065

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN en date du 11/06/2015 autorisant la continuation de l'entreprise , désigne me Delphine RAYMOND en qualité de commissaire à l'exécution du plan domiciliée 4 avenue du Lycée 66000 PERPIGNAN

Numero: F16/010067

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Perpignan en date du 08/09/2016 fait droit à la demande de modification du plan présentée par ME RAYMOND commissaire à l'exécution du plan

Numero: F22/005406

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN en date du 17/03/2021 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur résolution du plan de sauvegarde. mandataire judiciaire / SCP DELPHINE RAYMOND prise en la personne de Maitre Delphine RAYMOND 26 rue Mailly 66000 PERPIGNAN , fixe au 11 septembre la date de cessation des paiements, fiixe au 17/09/2022 l'expiration de la période d'observation.

Numero: F22/016449

Etat: Ajout
Mention d'office : Jugement du Tribunal judiciaire en date du 08/09/2022 autorisant le renouvellement de la période d'observation pour un délai de 6 mois du 17/09/2022 jusqu'au 17/03/2023.

Marques déposées

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Présentation générale de CABINET D'AVOCATS YVES FOURNIE

CABINET D'AVOCATS YVES FOURNIE est une entreprise opérant sous la forme d’une Société d'exercice libéral à responsabilité limitée , au capital social de 60 000.0 € son numéro SIREN est 519 203 657. L’entreprise a été créée en 2024 et officie donc depuis 0 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Perpignan

CABINET D'AVOCATS YVES FOURNIE opère dans le secteur Activités juridiques et comptables sous le code NAF/APE 69.10Z - Activités juridiques

En France il y a 157 333 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 819 entreprises dans le même secteur dans le département Pyrénées-Orientales , 66

Direction de CABINET D'AVOCATS YVES FOURNIE

CABINET D'AVOCATS YVES FOURNIE Société d'exercice libéral à responsabilité limitée est dirigée par 1 Gérant

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de CABINET D'AVOCATS YVES FOURNIE consultables sur Docubiz:

  • ★ 6 Bodacc disponible(s)