BELGHOUL ROBERT

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Créteil , en date du 13/12/1999

Le tribunal de commerce de Créteil , a prononcé en date du 16/12/1999 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 99j01077 , date de cessation des paiements le 15/10/1998 , et a désigné juge commissaire m Christian Rousselin , juge commissaire suppléant m. Gilbert Laurenty , administrateur me Yvon le Taillanter 22 ave Victoria 75001 Paris avec pour mission : Assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant créanciers me Jean-yves Guillemonat 1 ave du général de gaulle 94000 Créteil , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 17/04/2000 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 18/04/2000 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois

Jugement du tribunal de commerce de Créteil En date du 27/07/2000 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 16/12/2000 Administrateur Me le Taillanter Yvon 22 ave Victoria 75001 Paris

Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 05/12/2000 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois

Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 17/04/2001 , arrêtant le plan de continuation, désigne Monsieur robert Belghoul comme tenu d'exécuter le plan , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Jean-Yves GUILLEMONAT 1 ave du General de Gaulle 94000 CRETEIL , met fin à la mission de l'administrateur Me Yvon LE TAILLANTER 8 Place Robert Belvaux 94170 LE PERREUX SUR MARNE , maintient représentant des créanciers Me Jean-Yves GUILLEMONAT 1 ave du General de Gaulle 94000 CRETEIL , nom du juge commissaire : M. Rousselin Christian