BEC CONSTRUCTION

Mention d'office PAR JUGEMENT DU 13 SEPTEMBRE 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PRONONCE LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE A L'EGARD DE : MR DOYE JEAN-CLAUDE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SA GEFINOR, SOCIETE BEC CONSTRUCTION SA, SA ENTREPRISE LANCTUIT 12 RUE DU POINT DU JOUR 27200 VERNON, SA STE D'EXP DE BIENS FONCIERS-EBF, LE MOULIN DE SOTEAU ARDENAY SUR MERIZE 72730 LA BAZOGE - MR BRAMI PATRICK 83 AVE RAYMOND POINCARE 75016 PARIS - MR ANDREANI CLAUDE PLACE D'ALIGRE 75012 PARIS - SA GEFINOR 38 AVENUE HOCHE 7508 PARIS - DOIVENT SUPPORTER LES DETTES SOCIALES A CONCURRENCE DE : 500.000 FRS POUR LA SOCIETE BEC CONSTRUCTION ET PAYER ENTRE LES MAINS DE : ME PENET-WEILLER, LIQUIDATEUR 39 BOULEVARD BEAUMARCHAIS 75003 PARIS JUGE COMMISSAIRE : MR CHAPULUT

MENTION D'OFFICE : ATTESTATION DE ME BRIGITTE PENET-WEILLER, MANDATAIRE JUDICIAIRE, 39 BOULEVARD BEAUMARCHAIS 75003 PARIS, EN DATE DU 5 JUILLET 1996, CERTIFIANT QUE LA STE BEC CONSTRUCTION A REGLE LA SOMME DE 500.000 FRS, CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA CONDAMNATION AU TITRE DE L'ARTICLE 180, PRONONCEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DU 13 SEPTEMBRE 1995. A COMPTER DU 05/07/96

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/01/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE: BEC CONSTRUCTION SA A NOMME M. CHRISTIAN MASCLAUD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME ME CHRISTINE DAUVERCHAIN 2 RUE SAINT COME 34000 MONTPELLIER COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET COMME ADMINISTRATEUR: ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME JEAN FRANCOIS BLANC IMMEUBLE LE TOULOUSE - PORTE A 59 AVENUE DE TOULOUSE 34000 MONTPELLIER ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME OLIVIER FABRE MAESTRO - 110, PLACE D'ACADIE ANTIGONE - BP 9581 34045 MONTPELLIER CEDEX 1 AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION. A FIXE AU 21/12/2001 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS. A COMPTER DU 07/01/2002

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée Jugement du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER en date du 07/01/2002 prononçant le redressement judiciaire, régime général Juge-Commissaire : M. Christian MASCLAUD Représentant des créanciers : Me Christine DAUVERCHAIN 2 rue St Come 34000 MONTPELLIER Administrateurs : - Me Jean-François BLANC, IM. Le Toulouse Porte A 59 avenue de Toulouse 34000 MONTPELLIER - Me Olivier FABRE, Le Maestro 110 place d'Acadie Antigone, BP 9581 - 34045 MONTPELLIER CEDEX 1 Avec la mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et de disposition Date de cessation des paiements : 21/12/2001 Période d'observation ouverte pour 6 mois à compter du 07/01/2002.

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER EN DATE DU 7/1/2002 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDIC IAIRE REGIME GENERAL JUGE COMMISSAIRE : MR CHRISTI AN MASCLAUD REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHRIS TINE DAUVERCHAIN 2 RUE ST COME 34000 MONTPELLIER A DMINISTRATEUR : ME BLANC JEAN FRANCOIS 59 AV DE TO ULOUSE 34000 MONTPELLIER ET ME FABRE OLIVIER 11O P LACE D'ACADIE ANTIGONE BP 9581 34035 MONTPELLIER C EDEX 1 AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TO US LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 21/12/2001

: Jugement du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER du 07/01/2002 ouvrant une Procédure Régime Général de redressement judiciaire. Cessation des paiements en date du 21/12/2001. Juge Commissaire : M MASCLAUD CHRISTIAN Représentant des Créanciers : ME DAUVERCHAIN CHRISTINE 2 RUE ST COME 34000 MONTPELLIER Administrateur : ME BLANC JEAN FRANCOIS IMM LE TOULOUSE PORTE A 59 AVENUE DE TOULOUSE 34000 MONTPELLIER Administrateur : ME OLIVIER FABRE LE MAESTRO 110 PLACE D'ACADIE ANTIGONE BP 9581 34045 MONTPELLIER CEDEX 1 dont la mission est d'assister le débiteurs dans dans tous les actes de gestion et de disposition.