AXOM

PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1991, LE T C DE NANTERRE, ETEND LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL, DE LA STE FPS FINANCES (NI AU RC DE PARIS) A LA STE ET AUX STES FPS,ET GEM (NI AU RC DE PARIS). DIT QUE LA PERIODE D'OBSERVATION PRENDRA FIN LE 28 FEVRIER 1992. JUGE COMMISSAIRE MR LE CHEVALIER, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR MATHIEU, REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE CHAVINIER 130 RUE DU 8 MAI 1945 A NANTERRE, ADMINISTRATEUR SCP SAUVAN-GOULLETQUER MISSION QUI SERA CONDUITE PAR MAITRESAUVAN 183 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU A NANTERRE, MESSIEURS LES CREANCIERS SONT INVITES A PRODUIRE LEUR TITRE DE CREANCES ENTRE LES MAINS DU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS UN DELAI DE 2 MOISA COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT.

ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 1991, RENDUE PAR MR LE JUGE COMMISSAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE ET DES STES DU GROUPE

PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1991, LE T C DE NANTERRE ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION DE LA STE ET DES STES FPS FINANCES, SARL FPS, SA GEM (TOUTES 3 NI AU R C DE PARIS) A LA SFI (FILIALDE DE LA STE DELTA) FIXE LA DUREE DU PLAN A13 MOIS, MAINTIENT MAITRE SAUVAN EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN ET LE NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, MAINTIENT MAITRE CHAVINIER REPRESENTANT DES CREANCIERS, MR LE CHEVALLIER JUGE COMMISSAIRE, MR MATHIEU JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001