AUTOCARS PERRET

MENTION D'OFFICE : PAR DECLARATION EN DATE 23.09.1996, AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD), MR PERRET PHILIPPE GERANT DE L'EURL AUTOCARS PERRET, A DECLARE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LADITE SOCIETE SUITE A L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE. A COMPTER DU 23/09/96

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 01/10/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE AUTOCARS PERRET (EURL) ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: CHEVALLIER JEAN REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME MARC ANDRE 2 RUE SALVADOR ALLENDE 30100 ALES ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME DE SAINT RAPT BERNARD B.P 78 84302 CAVAILLON CEDEX AVEC MISSION D'ASSISTER LA DEBITRICE DANS TOUS SES ACTES DE GESTION ET D'ADMINISTRATION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 31.2 DE LA LOI DU 25.01.1985. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 01/10/96 OUVRE UNE PERIODE D'OBSERVATION DE QUATRE MOIS QUI EXPIRERA LE 01.02.1997. A COMPTER DU 01/10/96

MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 22/04/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A PRONONCE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE AUTOCARS PERRET EURL POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 01.02.97 MAINTIENT LES ORGANES DESIGNES LORS DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. MAINTIENT PROVISOIREMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 01.10.96 MAINTIENT ME BERNARD DE SAINT RAPT DEMEURANT ET DOMICILIE 90 AVENUE GABRIEL PERI A CAVAILLON (84302) EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SARL AUTOCARS PERRET. A COMPTER DU 22.04.97

MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20.05.1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A DECIDE DE FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LE TITRE PREMIER DE LA LOI DU 25.01.1985 DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL AUTOCARS PERRET, A SAVOIR LE PASSAGE DU REGIME SIMPLIFIE AU REGIME GENERAL. OUVRE UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS, DIT ET JUGE QUE LA FIN DE CETTE PERIODE EST FIXEE AU PREMIER OCTOBRE 1997. MAINTIENT ME MARC ANDRE DEMEURANT PASSAGE CHAMPEYRACHE A ALES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. MAINTIENT ME BERNARD DE SAINT RAPT DEMEURANT 90 AVENUE GABRIEL PERI CAVAILLON (84) EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, DE DONNER SON AVIS SUR LE PLAN. A COMPTER DU 20.05.1997

MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/02/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A APPROUVE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE L'EURL AUTOCARS PERRET CONSTATANT QU'IL EXISTE DE SERIEUSES POSSIBILITES DE REDRESSEMENT ET DE REGLEMENT DU PASSIF, DECIDE LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE FIXE LA DUREE DU PLAN A DIX ANS. MET FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE MAINTIENT ME MARC ANDRE DEMEURANT PASSAGE CHAMPEYRACHE A ALES (GARD) EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN FONCTION AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA VERIFICATION DU PASSIF ET A LA MISE EN PLACE DU PLAN ET LE NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC MISSION DE PERCEVOIR LES ECHEANCES, REPARTIR LES SOMMES ENTRE LES CREANCIERS, ET D'EN OPERER LA DISTRIBUTION CONFORMEMENT A LA LOI APRES PAIEMENT DES FRAIS DE PROCEDURE. A COMPTER DU 03.02.1998

MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) EN DATE DU 28/09/2000 LE JUGE-COMMISSAIRE (AINSI QUE LE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT S'IL EN A ETE DESIGNE UN) EST REMPLACE PAR : CLEMENT JEAN-JACQUES, JUGE-COMMISSAIRE BILANGE DIDIER, JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT date d'effet : 28/09/2000