ATLAS PRODUCTIQUE

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital - assemblée générale du : 31 10 1994

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Corbeil-essonnes , en date du 11 12 1996

Le tribunal de commerce de Corbeil-essonnes a prononcé en date du 16 12 1996 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général , date de cessation des paiements le 11 12 1996 , et a désigné juge commissaire Mr Warin , administrateur Me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes avec pour mission de Assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l entreprise , représentant des créanciers Me du Buit 5 Bld de l Europe 91050 Évry cedex , et à autoriser la poursuite de l'exploitation du fonds pour une durée expirant le 16 06 1997 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 17 03 1997 , arrêtant le plan de cession au profit de . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes , maintient représentant des créanciers Me du Buit 5 Bld de l Europe 91050 Évry cedex , maintient administrateur Me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes

Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 21/12/1998 , accorde un délai supplémentaire de 12 mois pour déposer la liste des créances.

Jugement du tribunal de commerce de Évry a prononcé en date du 18 01 1999 , le report de la date de cessation des paiements au 30 09 1996 , nom du juge commissaire : Mr Warin