ATLANTIC CODENTAL MANUF DENTAIRE FRANCAI

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 09/11/2001

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de CRETEIL , en date du 04/10/2002

Le tribunal de commerce de CRETEIL a prononcé en date du 10/10/2002 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 2002J00686 , date de cessation des paiements le 15/09/2002 , et a désigné juge commissaire M. MISRAKI JEAN-MARIE , juge commissaire suppléant M. PIERRELLE BERNARD , administrateur ME BARONNIE GILLES 14 RUE DU VIADUC 94130 NOGENT SUR MARNE avec pour mission de ASSISTER LA DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES DE GESTION , représentant des créanciers ME PELLEGRINI GILLES 4 LE PARVIS DE SAINT MAUR 94100 ST MAUR DES FOSSES Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Par ordonnance rendue le 30/10/2002 Monsieur le juge commissaire a autorisé l'ouverture d'un compte. auprès de la BDEI 20 rue treihlard 75008 PARIS - une ligne d'escompte et/ou de mobilisation Dailly d'un montant de 400.000,00 euros

Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 17/04/2003 , arrêtant le plan de cession au profit de SA RAS HOLDING POUR LE COMPTE D'UNE SAS DENTORIA EN VOIE DE CONSTITUTION DETENUE A 100% PAR SA RAS HOLDING , désigne M. Armand STEMMER comme tenu d'exécuter le plan . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Gilles PELLEGRINI 4 le Parvis de Saint Maur 94100 ST MAUR DES FOSSES , durée du plan 36 mois , maintient représentant des créanciers Me Gilles PELLEGRINI 4 le Parvis de Saint Maur 94100 ST MAUR DES FOSSES , maintient administrateur Me Gilles BARONNIE 14 rue du Viaduc 94130 NOGENT SUR MARNE AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN POUR UNE DUREE DE UN AN , nom du juge commissaire : M. MISRAKI JEAN-MARIE

Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 22/02/2006 nommant M. BOULOC PIERRE juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.