ATELIERS CONSTRUCTIONS MECANIQUES GARGAN

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1993, REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE ATELIERS DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE GARGAN ETS BROCHOT DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 01/09/92 JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR BOURE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MONSIEUR PITRES REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE MOYRAND JACQUES - 22, AVENUE DE LA DI- VISION LECLERC - 93012 - BOBIGNY CEDEX ADMINISTRATEUR : SCP SCHMITT MICHEL AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION - 18, RUE LORRAINE - 93012 - BOBIGNY FIXE AU 17 AOUT 1993 LA FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION A COMPTER DU 17/02/93

Extension de procédure JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY EN DATE DU 10.03.1993 A ETENDU LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE DE LA SOCIETE ANONYME ATELIERS DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE GARGAN LA SOCIETE ANONYME PROMOTIONS TECHNIQUES ET INDUSTRIELLES 52, AVENUE MARCEL PAUL CTRE D'ACT. TREMBLAY CHARLES DE GAULLE 93297 TREMBLAY EN FRANCE A COMEQUIP NORPA SA DONT LE SIEGE EST 62410 WINGLES, RUE DE L'ELECTOLYSE SOCIETE NOUVELLE DES ETS BOURBON SARL DONT LE SIEGE EST 6, RUE DE LA FERRONNERIE, VILLEFRANCHE D'ALLIER 03430 COSNE D'ALLIER, ATELIERS CHASTAN RHONE ALPE SARL DONT LE SIEGE EST 8, RUE LEON FOURNIER, 38432 ECHIROLLES ET PRONONCE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DESDITES SOCIETES A MAINTENU JUGE COMMISSAIRE : M. BOURE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. PITRES REPRESENTANT DES CREANCIERS :ME MOYRAND JACQUES, 22, AVENUE DE LA DIVISION LECLERC, 93012 BOBIGNY CEDEX EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ME SCHMITT, 18, RUE DE LORRAINE, 93000 BOBIGNY A COMPTER DU 10/03/93

Mention d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY, EN DATE DU 17.03.1993 A JOINT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE ANONYME PROMOTIONS TECHNIQUES ET INDUSTRIELLES, 52, AVENUE MARCEL PAUL CTRE D'ACT. TREMBLAY CH. DE GAULLE 93297 TREMBLAY EN FRANCE A LA SA ATELIERS DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE GARGAN ETS BROCHOTS SUS NOMMEE ET A PRONONCE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DESDITES SOCIETES A MAINTENU JUGE COMMISSAIRE : M. BOURE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. PITRES REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MORYAND JACQUES, 22, AVENUE DE LA DIVISION LECLERC, 93012 BOBIGNY CEDEX EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR : ME SCHMITT DT 93000 BOBIGNY, 18, RUE DE LORRAINE AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION A COMPTER DU 17/03/93

Mention d'office ORDONNANCE RENDUE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY, EN DATE DU 19.05.1993, AUTORISANT A RECOURIR A L'OUVERTURE, POUR LES SOCIETES BOURBON ET COMEQUIP-NORPA, D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE ET/OU A LA MOBILISATION DE CREANCES LOI DAILLY JUSQU'A UN PLAFOND DE 5 MF A LA BANQUE PARISIENNE DE CREDIT, 17, RUE DU LOUVRE, 75001 PARIS ET DISANT QUE CE CONCOURS BENEFI- CIERA DU PRIVILEGE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 ] 3 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1985 A COMPTER DU 19/05/93

Jugement de continuation de l'exploitation commerciale PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 JUILLET 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY A DECIDE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS SOIT JUSQU'AU 17 DECEMBRE 1993 DE LA SOCIETE ANONYME ATELIERS DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE GARGANT ETS BROCHOT ACMGEB A MAINTENU MONSIEUR BOURE COMME JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR PITRES COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MAITRE MOYRAND JACQUES DEMEURANT 22, AVENUE DE LA DIVISION LECLERC BOBIGNY CEDEX 93012 EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. MAINTIENT SCP SCHMITT - 18, RUE DE LORRAINE - 93000 - BOBIGNY EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION. A COMPTER DU 21/07/93

Plan de continuation et d apurement du passif JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY, EN DATE DU 20/10/1993 ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION , MAINTENANT JUGE COMMISSAIRE : M. BOURE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. PITRES REPRESENTANT DES CREANCIERS :ME MOYRAND JACQUES, 22, AVENUE DE LA DIVISION LECLERC, BOBIGNY CEDEX JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES A COMPTER DU 20/10/93