ASSURANCES & FINANCEMENTS GARCIA

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Activité de courtage en assurance et courtage en opérations de banque et services de paiement, le courtage en assurance et toutes activités en matière d'assurances et de financement de pensions(rentes), toutes opérations de courtage d'intermédiaires de représentation et de commissionnement représentation de compagnies d'assurances, d'intermédiaires financiers et bancaires, apporteur d'affaires, agent commercial est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce