ALLEGRE PEINTURE

20/525 - RG III 19/00641 - Jugement du 15/07/2020 du TJ de METZ - Chambre commerciale ARRETE le plan de redressement de la SARL ALLEGRE ainsi : Article 1 Conformément aux dispositions légales impératives, la créance superprivilégiée ainsi que les dettes d'un montant inférieur à 500 euros seront réglées intégralement dès l'arrêté du plan. Les frais de Justice seront payés en priorité et avant toute autre créance. Article 2 Les dettes autres que celles mentionnées à l'article 1 seront réglées à 100% de leur montant en huit dividendes annuels comme suit : - la première annuité, dividende annuel de 12% le 15 juillet 2021 ; - la deuxième annuité, dividende annuel de 12% le 15 juillet 2022 ; - la troisième annuité, dividende annuel de 12% le 15 juillet 2023 ; - la quatrième annuité, dividende annuel de 12% le 15 juillet 2024 ; - la cinquième annuité, dividende annuel de 13% le 15 juillet 2025 ; - la sixième annuité, dividende annuel de 13% le 15 juillet 2026 ; - la septième annuité, dividende annuel de 13% le 15 juillet 2027 ; - la huitième annuité, dividende annuel de 13% le 15 juillet 2028. Les dividendes feront l'objet d'un provisionnement mensuel entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan. Moyennant l'exécution du plan, les créanciers ayant accepté expressément ou tacitement les propositions ont renoncé à tous intérêts et pénalités moratoires, légaux réglementaires ou conventionnels. Article 3 Le contrat de crédit-bail souscrit auprès de l'organisme CREDIPAR et relatif à deux véhicules JUMPER seront poursuivis conformément aux modalités contractuelles initiales. Article 4 Le fonds de commerce, indispensable à la continuation de l'entreprise, ne pourra être aliéné, pendant toute la durée du plan de redressement sans l'autorisation de la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, en application des dispositions de l'article L626-14 du code de commerce. Article 5 La SARL ALLEGRE transmettra, dès son élaboration, une copie du bilan annuel et du compte de résultat de son activité au Commissaire à l'exécution du plan et l'informera de toute difficulté de nature à influer sur le respect des engagements du plan. DONNE ACTE de leur accord aux créanciers ayant accepté expressément ou tacitement les propositions du plan ; FIXE la durée du plan à huit ans ; DESIGNE la SELARL GANGLOFF ET NARDI prise en la personne de Maître Salvatore NARDI en qualité de Commissaire à l'exécution du plan ; RAPPELLE que le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances ; DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan, le Commissaire à l'exécution du plan saisira immédiatement le Tribunal en vue de la résolution de celui-ci ; DESIGNE Monsieur Jean Michel ALLEGRE tenu à l'exécution du plan de redressement ; DIT que les dispositions du plan sont opposables à tous ;

19/00772 - RG III 19/00641 - Jugement du 05/06/2019 du TGI de METZ CONSTATE la cessation des paiements et en fixe la date au 06/06/2017 DECLARE ouverte la procédure de redressement judiciaire DECLARE ouverte la période d'observation pour une durée de six mois DESIGNE M. NICOLAS Jean-Marie en qualité de juge-commissaire DESIGNE Me Salvatore NARDI 36 rue des Jardins 57050 LE BAN SAINT MARTIN en qualité de mandataire judiciaire DIT que l'inventaire sera établi par la SCP ROHRBACHER et WEIBEL, huissier de justice à METZ RENVOIE l'affaire à l'audience du mercredi 24 juillet 2019, à 10 heures 30 salle 304

19/00957 - RG III 19/00641 - Jugement du 24/07/2019 du TGI de METZ Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 13/11/2019 à 14 heures, salle 225.

19/01364 - RG III 19/00641 - Jugement du 13/11/2019 du TGI de METZ Renouvelle la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 05 décembre 2019 ; Dit qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du mercredi 04 mars 2020 à 14 heures, salle 225 ;

Ordonnance de nomination du 13/05/2020 du TJ de METZ Chambre commerciale - DESIGNONS M. COSTANTINI en qualité de Juge-commissaire en remplacement de M. NICOLAS.

RG III 19/00641 - Jugement du 04/03/2020 du TJ de METZ Chambre commerciale Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 25 mars 2020 à 14 heures, salle 225 ;