ALGEO GEOMETRE

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de L'exercice de la profession de Géomètre-Topographe telle que définie par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L'acquisition, la construction et rénovation de tous immeubles et bien immobiliers. L'administration et la gestion sous toutes ses formes et en particulier la location sous toutes ses formes. L'acquisition de meubles, équipements et aménagements destinés à équiper les biens immobiliers. L'acquisition et la gestion de parts sociales, actions et valeurs mobilières dans tout groupement ou société civile ou commerciale. L'exercice de la profession de Géomètre-Expert telle que définie par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce