AFFRETEMENT SUD PRO

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de L'affrètement et l'organisation des transports ; la commission de transport ; le transport public routier de marchandises et/ou la location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules de tout tonnage, la messagerie frêt express ; l'exploitation et la gestion de plateformes régionales de regroupement et de distribution de tous produits et/ou marchandises périssables ou non avec groupage, dégroupage, gestion de stocks, routage, affrètement, transit ; l'exercice de toute activité d'entreposage, de logistique, d'emballage, de conditionnement, de préparation de commandes, de manutention ainsi que toutes prestations annexes ou complémentaires est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce