AEROVISION

Autorisation de poursuite d'activité JUSQU'AU 14 JUILLET 1995 (JUGEMENT TGI COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE) Date d'effet : 13/04/1995

Modification autre PAR JUGEMENT, LE TGI DE COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE, A : DECIDE DE FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE DE REGIME GENERAL AUTORISE UNE NOUVELLE FOIS LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 14 NOVEMBRE 1995. Date d'effet : 29/06/1995

Autorisation de poursuite d'activité JUSQU'AU 31 JANVIER 1996 (JUGEMENT TGI COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE) Date d'effet : 19/10/1995

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT, LE TGI DE COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE , A : DECLARE OUVERTE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SARL AEROVISION FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 26 JANVIER 1995 DESIGNE J. RICARD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET G. DE TURCKHEIM EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DESIGNE ME HARQUET 4, RUE DU CONSEIL SOUVERAIN A COLMAR EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DESIGNE LA SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES DUFAY-MULHAUPT PRIS EN LA PERSONNE DE SON ASSOCIE ME MULHAUPT 4, PLACE DES MARTYRS A COLMAR EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LA PARTIE DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION. Date d'effet : 14/02/1995

Arrêt du plan PAR JUGEMENT, LE TGI DE COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE,A : MIS FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION ET A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR ARRETE COMME SUIT LE PLAN DE REDRESSEMENT ET D'APUREMENT DU PASSIF DE LA SARL AEROVISION DONNE ACTE AUX CREANCIERS DES DELAIS ET REMISES CONSENTIES DIT QUE LES CREANCES INFERIEURES A UN MONTANT DE 1 000 F SERONT APUREES A 100 % SANS INTERETS, DES L'ARRETE DU PLAN DIT QUE LA CREANCE SUPERPRIVILEGIEE DE L'A.G.S. SERA REMBOURSEE A 100 % SANS INTERETS, DES L'ARRETE DU PLAN CONSTATE QUE LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG A ACCEPTE DANS LE CADRE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD SEPARE : * LE REGLEMENT DE SA CREANCE GARANTIE PAR UNE HYPOTHEQUE AERIENNE FORFAITISEE A CONCURRENCE DE 20 000 F AVANT LE 31/01/1996 PAR LA SARL AEROVISION * UN ABANDON DE LA CREANCE DECLAREE AU TITRE DU COMPTE-COURANT N° 13 21 63333151 DONT LE REGLEMENT SERA ASSURE PAR M. GRAFF EN SA QUALITE DE CAUTION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 MODIFIEE, CONSTATE QUE LA CREANCE DE LA BANQUE POPULAIRE DU HAUT RHIN FERA L'OBJET D'UN APUREMENT 0 100% SANS INTERETS EN 120 ECHEANCES MENSUELLES D'EGAL MONTANT SOIT ENVIRIO 1 450 F PAR MOIS DIT QUE L'ENSEMBLE DES AUTRES CREANCES SERONT APUREES A CONCONCURRENCE DE 100 % SANS INTERETS EN 10 DIVIDENDES ANNUELS D'EGAL MONTANT, LE PREMIER A ECHOIR LE 31/12/1996 DIT QUE LESDITS DIVIDENDES ANNUELS FERONT L'OBJET DE PROVISIONS TRIMESTRIELLES A VERSER ENTRE LES MAINS DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE LA PARTIE DEBITRICE DIT QUE LES PAIEMENTS SONT PORTABLES DIT QUE LE DEBITEUR POURSUIVRA L'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE COMMERCIALE AVEC SES EFFECTIFS ACTUELS FIXE LE TERME AU 31 DECEMBRE 2006 NOMME LA SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES DUFAY-MULHAUPT PRISE EN LA PERSONNE DE SON ASSOCIE ME MULHAUPT 4, PLACE DES MARTYRS A COLMAR EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAINTIENT DANS LEURS FONCTIONS : - LE JUGE COMMISSAIRE JUSQU'A LA REDDITION DEFINITIVE DES COMPTES DE L'ADMINISTRATEUR ET DU REPRESENTANT DES CREANCIERS (ARTICLE D 89) - LE REPRESENTANT DES CREANCIERS PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES (ARTICLES L 66 ET D 88) ORDONNE L'EXECUTION DES FORMALITES DE NOTIFICATION ET DE PUBLCIITE PREVUES PAR LES ARTICLES 87, 19 ET 21 DU DECRET 85-1388 DU 27 DECEMBRE 1985 DECLARE LE PRESENT JUGEMENT EXECUTOIRE PAR PROVISION. Date d'effet : 25/01/1996