ADELPHE IP

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Exercice de la profession de conseil en propriété industrielle notamment dans le domaine des marques, des brevets, modèles et copyright, nom de domaine, droits d'auteur, mais aussi la création de logiciels, applications logicielles et programmes informatiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, fourniture d'accès à des bases de données électroniques en matière de propriété intellectuelle. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce