ACT IMMOBILIER

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de La société a pour objet, en France et à l'étranger, les activités de transactions immobilières, comprenant les négociations relatives à la location ou à la vente de biens immobiliers, et pouvant être menées avec des particuliers ou des professionnels ; et plus généralement, toutes activités de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques ou financières, civiles ou commerciales, se rattachant directement ou indirectement à l'objet social et de nature à en faciliter le développement. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce