ACARA

Création

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de EVRY , en date du 07/04/2005

Le tribunal de commerce de EVRY a prononcé en date du 11/04/2005 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 2005J00218 , date de cessation des paiements le 07/04/2005 , et a désigné juge commissaire M. PANCRATE , juge commissaire suppléant M. PEIGER , administrateur ME AVEZOU 5 BOULEVARD DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX avec pour mission de assister le debiteur pour tous actes concernant la gestion de l'entreprise , représentant des créanciers ME DU BUIT 5 BOULEVARD DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX , et a ouvert une période d'observation expirant le 11/10/2005 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 18 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 13/06/2005 , arrêtant le plan de cession au profit de SOCIETE EDA 22/28 RUE HENRI BARBUSSE 92585 CLICHY . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me DU BUIT 5 BD DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX , durée du plan 12 mois , maintient représentant des créanciers Me DU BUIT 5 BD DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX , maintient administrateur Me AVEZOU 5 BD DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX , nom du juge commissaire : M. PANCRATE

Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 18/12/2006 , accorde un délai supplémentaire expirant le 30/09/2007 pour déposer la liste des créances.

Ordonnance en date du 15,01,2009 , met fin à la mission de MAITRE DU BUIT REPRESENTANT DES CREANCIERS.