A-PIXEL

PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES, LE 20/12/99, MONSIEUR GILLES LE BAUD, AGISSANT EN QUALITE DE GERANT, DE LA SARL A-PIXEL AU CAPITAL DE 50.000,00 FRANCS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28240 MEAUCE ZONE ACTIVITES, A DECLARE ES QUALITES QU'ELLE A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS ET A ES QUALITES SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. Date d'effet : 20/12/1999

PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/12/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LA PROCEDURE DU REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE A A L'EGARD DE A-PIXEL LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 15/12/99 A NOMME Benoit DEBOOS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET Denis CHAPET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME Maitre Guy PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 24 Rue Chanzy 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LA MISSION 2 DEFINIE A L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994 ET Maitre Annie HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS B.P. 218 - 6-8, rue du Dr Maunoury 28004 CHARTRES CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A DECLARE CETTE PROCEDURE COMMUNE AVEC CELLE OUVERTE A L'EGARD DE LA SA AGP AVEC ACTIFS ET PASSIFS SEPARES A COMPTER DU 20/12/99 Date d'effet : 20/12/1999

PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/12/1999 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Pascale LE CHAMPION EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Fabrice DELBANO Date d'effet : 21/12/1999

PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/06/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SARL A-PIXEL POUR UNE DUREE DE SIX MOIS Date d'effet : 20/06/2000

PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/09/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Pascale LE CHAMPION EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Herve DUPEN Date d'effet : 26/09/2000

PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/09/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A CONSTATE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DES SA AGP, SA CARTOR SECURITY PRINTING, SARL GELIMER, SCI MCE ET SARL A-PIXEL DIT QU'EN CONSEQUENCE LES PASSFIS ET ACTIFS DESDITES SOCIETES SERONT UNIFIES DANS LE CADRE DES PROCEDURES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT ELLES FONT L'OBJET. MAINTIENT MAITRE GUY PIERRAT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. MAINTIENT PASCALE LE CHAMPION EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE DESORMAIS COMMUNE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE. NOMME PATRICIA DUFOUR JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT QUI EXERCERA LES ATTRIBUTIONS DU JUGE COMMISSAIRE MOMENTANEMENT EMPECHE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1985 MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 OCTOBRE 1994. FIXE PROVISOIREMENT AU 15/12/1999 LA DATE COMMUNE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 19/09/2000. Date d'effet : 19/09/2000