A.I. NETT

Radiation d'office : article R. 123-129-1° du code de commerce, clôture pour insuffisance d'actif par jugement du : 18-11-2020

CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. ASSEMBLEE GENERALE DU 30/10/2003

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PRONONCE EN DATE DU 08-08-2006 L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 061942 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 01-08-2006, ET A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE : M ATLAN, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M ELMALEK, ADMINISTRATEUR : ME PHILIPPOT 60 RUE DE LONDRES 75008 PARIS, AVEC POUR MISSION : D ADMINISTRER, MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE ME LEVY 169 BIS RUE DU CHEVALERET 75013 PARIS, ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION EXPIRANT LE 08-02-2007, LES DECLARATIONS DES CREANCES SONT A DEPOSER AU MANDATAIRE JUDICIAIRE DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION AU BODACC.

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 08-08-2006 A PRONONCE LA JONCTION SOUS PATRIMOINES DISTINCTS A L EGARD DES SAS AI NETT, SA SFD GROUPE MICHEL DELFAU ET LA SARL SODIRE

Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 08 Aout 2006, prononçant l' ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous patrimoines distincts avec période d'observation de 6 mois à l'égard de la SAS AI NETT, de la SA SFD GROUPE MICHEL DELFAU 41 rue Condorcet 75009 PARIS et de la SARL SODIRE 41 rue Condorcet 75009 PARIS. Date de cessation des paiements : 01/08/2006, nomme M. ATLAN Juge Commissaire, M. ELMALEK Juge Commissaire Suupléant, administrateur judiciaire : Me PHILIPPOT 60 rue de Londres 75008 PARIS avec mission d'administrer et mandataire judiciaire SELAFA MJA en la personne de Me LEVY 169bis rue du Chevaleret 75013 PARIS. MM les créanciers sont invités à produire leur titre de créance entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à ocmpter de la publication au BODACC du présent jugement.

Jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 05-12-2006 arrête le plan de cession au profit de : LA SAS PANTIA DIT QUE LES BIENS CEDES SERONT INALIENABLES PENDANT 2 ANNEES . Sous le n° DESIGNE M CHALLANCIN ANDRE MARC COMME TENU D EXECUTER LE PLAN LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU IL A PRIS A CET EGARD FIXE LA DUREE DU PLAN A 2 ANS MAINTIENT JUGE COMMISSAIRE M ATLAN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M ELMALEK MAINTIENT ADMINISTRATEUR ME PHILIPPOT 60 RUE DE LONDRES 75008 PARIS LUI ATTRIBUE LA MISSION PREVUE A L ARTICLE L631-22 DU CODE DE COMMERCE MAINTIENT MANDATAIRE JUDICIAIRE LIQUIDATEUR SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE ME LEVY 169 BIS RUE DU CHEVALERET 75013 PARIS LUI ATTRIBUE LA MISSION PREVUE A L ARTICLE 210 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 2005.