365 DEGRES

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Activité de Caviste, salon de thé, café, galerie d'art, organisation de ventes éphémères , le tout en vue de promouvoir l'éveil artistique et culturel, concourir au développement durable et avoir un impact sociétal et environnemental significatif et positif dans le cadre de ses activités commerciales. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce